Dossier de surendettement : précisions sur l’action en relevé de forclusion
Publié le :
06/11/2024
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Droit de la consommation / Crédit à la consommation
Lors du dépôt d’un dossier de surendettement, la commission de surendettement peut prononcer des mesures en faveur du débiteur, notamment une procé...