Désormais la fixation des honoraires se fait consensuellement. Il est établi entre l'Avocat et son client une convention d'honoraires.
(LOI n° 2015-990 du 6 août 2015 ).
(LOI n° 2015-990 du 6 août 2015 ).
Les honoraires de médiateur
Lorsque la médiation est réalisée à titre individuel, les honoraires de Vanessa PINTO ès qualité de médiateur sont déterminés en fonction de la nature du dossier, du nombre de parties, de la durée des échanges et des réunions, ainsi que du temps consacré à la préparation et au suivi de la médiation. Le montant et les modalités de règlement des honoraires sont précisés dans une convention de médiation préalablement conclue avec les parties.
Lorsque la médiation est organisée par l’intermédiaire d’une association à laquelle Vanessa PINTO ès qualité de médiateur a adhéré, les parties sont invitées à se rapprocher directement de cette association afin de connaître les conditions tarifaires applicables et les modalités de prise en charge des honoraires.
L’accompagnement dans le cadre d’une médiation
Lorsque Vanessa PINTO intervient en qualité d’Avocat pour accompagner et assister une partie dans le cadre d’une médiations, les honoraires sont déterminés sur devis, en fonction notamment de la nature et de la complexité du litige, du montant en jeu, du nombre de parties, du calendrier de la procédure et des diligences nécessaires à la défense des intérêts du client. Les modalités de facturation sont précisées dans une convention d’honoraires conclue préalablement avec le client.
Médiateur national de la consommation de la profession d'Avocat
Conformément aux dispositions des articles L. 612-1 et suivants du Code de la consommation, vous avez la possibilité, en cas de litige avec un Avocat, de recourir gratuitement au Médiateur de la consommation qui sera le médiateur national près du Conseil National des Barreaux (CNB) et dont les coordonnées sont les suivantes :
Carole Pascarel, médiateur de la consommation de la profession d’Avocat
Adresse postale : CNB, 180 boulevard Haussmann – 75008 Paris
Adresse email : mediateur-conso@mediateur-consommation-avocat.fr
Site Internet : https://mediateur-consommation-avocat.fr