Surendettement : examen distinct de la bonne foi des époux
Publié le :
01/06/2026
01
juin
juin
06
2026
10h48
10
48
Droit de la consommation / Crédit à la consommation
En matière de surendettement, le bénéfice des mesures de traitement est réservé aux personnes physiques de bonne foi. Lorsque la demande est formée...