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CABINET CONSTANCE

PARIS

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Maître PINTO
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Présentation du cabinet

Fondé en 2020, notre Cabinet s’est construit autour d’une exigence constante de rigueur et d’une fidélité sans compromis à ses valeurs.

Nous intervenons principalement dans deux domaines d’expertise – le droit bancaire et le droit immobilier – au service tant des particuliers que des entreprises.

Notre structure, volontairement à taille humaine, nous permet d’offrir à chacun de nos Clients une prise en charge personnalisée, alliant proximité, réactivité et efficacité dans le traitement de chaque dossier. 

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Nos actualités

Surendettement : l’effacement s’étend à toutes les dettes nées avant la décision, même non déclarées

Publié le : 13/04/2026 13 avril avr. 04 2026 16h35 16 35
Droit de la consommation / Crédit à la consommation
Surendettement : l’effacement s’étend à toutes les dettes nées avant la décision, même non déclarées
Dans la présente affaire, une débitrice avait bénéficié d’une mesure d’effacement total de ses dettes à effet du 10 mai 2019. Elle contestait une p...

Étiquetage énergétique : mise à jour du code de la consommation

Publié le : 23/03/2026 23 mars mars 03 2026 18h39 18 39
Droit de la consommation
Étiquetage énergétique : mise à jour du code de la consommation
En vigueur au lendemain de sa publication au Journal officiel, le décret du 11 mars 2026 modifie l’article R.412-43-1 du Code de la consommation af...

Création d’une taxe sur les petits colis

Publié le : 02/03/2026 02 mars mars 03 2026 12h53 12 53
Droit de la consommation
Création d’une taxe sur les petits colis
La taxe sur les importations dite « taxe sur les petits colis » entrera en vigueur le 1er mars 2026 et concernera les marchandises de faible valeur...
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