Publié le :
06/10/2025
06
octobre
oct.
10
2025
11h00
11
00
Selon les articles 1603, 1604 et 2224 du Code civil et L.110-4 du Code de commerce, l’action fondée sur le manquement du vendeur à son obligation d...
Publié le :
22/09/2025
22
septembre
sept.
09
2025
11h31
11
31
L’encadrement du crédit à la consommation va connaître des évolutions à l’automne 2026. Alors que l’augmentation des petits crédits a tendance à fa...
Publié le :
15/09/2025
15
septembre
sept.
09
2025
10h15
10
15
Droit de la consommation / Crédit à la consommation
L’ordonnance du 3 septembre 2025 transpose au sein du Code de la consommation, la directive UE 2023/2225 du Parlement européen et du Conseil du 18...
Publié le :
05/09/2025
05
septembre
sept.
09
2025
16h34
16
34
Le décret n° 2025-762 du 4 août 2025 portant modernisation du régime des fonds d’investissement alternatifs (FIA) comporte plusieurs mesures d’appl...
Publié le :
22/08/2025
22
août
août
08
2025
16h43
16
43
Lorsqu'un parent effectue des virements à partir du compte d'épargne ouvert au nom de son enfant mineur, la banque qui ne requiert pas l’autorisati...
Publié le :
18/08/2025
18
août
août
08
2025
09h12
09
12
Dans le cadre du « Green Deal européen », la Commission européenne et le Parlement européen ont conjointement annoncé un projet de directive sur le...
Publié le :
01/08/2025
01
août
août
08
2025
09h34
09
34
Le guide définit les attentes prudentielles relatives à la mise en œuvre des exigences énoncées dans le règlement DORA et fournit un ensemble de bo...
Publié le :
28/07/2025
28
juillet
juil.
07
2025
18h44
18
44
Droit de la consommation / Crédit à la consommation
La défaillance de l’emprunteur représente la majorité des contentieux liés aux contrats de prêts. Si dans la plupart des affaires les prêts sont li...
Publié le :
25/07/2025
25
juillet
juil.
07
2025
13h22
13
22
Selon l’ancien article 1147 du Code civil, lorsqu’un emprunt est souscrit par plusieurs emprunteurs, le risque d’endettement excessif résultant de...
<<
<
1
2
3
4
5
6
7
...
>
>>