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VEILLE JURIDIQUE

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Étiquetage énergétique : mise à jour du code de la consommation

Publié le : 23/03/2026 23 mars mars 03 2026 18h39 18 39
Droit de la consommation
Étiquetage énergétique : mise à jour du code de la consommation
En vigueur au lendemain de sa publication au Journal officiel, le décret du 11 mars 2026 modifie l’article R.412-43-1 du Code de la consommation af...

Création d’une taxe sur les petits colis

Publié le : 02/03/2026 02 mars mars 03 2026 12h53 12 53
Droit de la consommation
Création d’une taxe sur les petits colis
La taxe sur les importations dite « taxe sur les petits colis » entrera en vigueur le 1er mars 2026 et concernera les marchandises de faible valeur...

Garanties légales et commerciales dans le secteur des produits électroniques grand public et de l'électroménager

Publié le : 16/02/2026 16 février févr. 02 2026 15h51 15 51
Droit de la consommation
Garanties légales et commerciales dans le secteur des produits électroniques grand public et de l'électroménager

Laits infantiles : tout comprendre à l’affaire, entre rappels massifs et responsabilité des industriels

Publié le : 09/02/2026 09 février févr. 02 2026 08h28 08 28
Droit de la consommation
Laits infantiles : tout comprendre à l’affaire, entre rappels massifs et responsabilité des industriels
Des produits pour nourrissons ont été rappelés après la découverte de la contamination d’un ingrédient fourni par un industriel chinois. Plusieurs...

Location financière sans option d’achat et droit de la consommation

Publié le : 19/01/2026 19 janvier janv. 01 2026 13h58 13 58
Droit de la consommation
Location financière sans option d’achat et droit de la consommation
Selon les articles L.121-16 et L.121-16-1, devenus L.221-2 et L.221-3 du Code de la consommation, l’extension des dispositions protectrices de ce c...

Contrat d’assurance et clause d’invalidités journalières et rente invalidité : quand l’imprécision du contrat d’assurance profite à l’assuré

Publié le : 12/01/2026 12 janvier janv. 01 2026 16h20 16 20
Droit de la consommation
Contrat d’assurance et clause d’invalidités journalières et rente invalidité : quand l’imprécision du contrat d’assurance profite à l’assuré
Selon l’article L.133-2, devenu L.211-1 du Code de la consommation, les clauses des contrats proposés par les professionnels aux consommateurs doiv...

Emprunts -Crédits à la consommation : les règles évoluent pour prévenir le surendettement

Publié le : 22/09/2025 22 septembre sept. 09 2025 11h31 11 31
Droit de la consommation
Emprunts -Crédits à la consommation : les règles évoluent pour prévenir le surendettement
L’encadrement du crédit à la consommation va connaître des évolutions à l’automne 2026. Alors que l’augmentation des petits crédits a tendance à fa...

Transposition en droit français de la Directive UE relative aux contrats de crédit aux consommateurs

Publié le : 15/09/2025 15 septembre sept. 09 2025 10h15 10 15
Droit de la consommation / Crédit à la consommation
Transposition en droit français de la Directive UE relative aux contrats de crédit aux consommateurs
L’ordonnance du 3 septembre 2025 transpose au sein du Code de la consommation, la directive UE 2023/2225 du Parlement européen et du Conseil du 18...

Modernisation des FIA : décret d'application de l'ordonnance du 3 juillet 2024

Publié le : 05/09/2025 05 septembre sept. 09 2025 16h34 16 34
Droit bancaire
Modernisation des FIA : décret d'application de l'ordonnance du 3 juillet 2024
Le décret n° 2025-762 du 4 août 2025 portant modernisation du régime des fonds d’investissement alternatifs (FIA) comporte plusieurs mesures d’appl...
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