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VEILLE JURIDIQUE

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Précisions sur le délai de prescription de l’action en paiement : le cas du billet à ordre

Publié le : 09/07/2024 09 juillet juil. 07 2024 10h37 10 37
Droit bancaire / Comptes et moyens de paiement
Précisions sur le délai de prescription de l’action en paiement : le cas du billet à ordre
Par définition, le billet à ordre est un document par lequel le tireur (souscripteur), se reconnaît débiteur du bénéficiaire, auquel il promet le p...

Moyens de paiement -Cartes bancaires : comment éviter d'être victime d'une fraude ?

Publié le : 18/06/2024 18 juin juin 06 2024 08h13 08 13
Droit bancaire / Comptes et moyens de paiement
Moyens de paiement -Cartes bancaires : comment éviter d'être victime d'une fraude ?
Dans la majorité des cas, les fraudeurs s’attaquant aux moyens de paiement usurpent votre numéro de téléphone puis se font passer pour des tiers de...

Précisions sur la forclusion de l’action en responsabilité du banquier

Publié le : 28/05/2024 28 mai mai 05 2024 16h05 16 05
Droit bancaire / Comptes et moyens de paiement
Précisions sur la forclusion de l’action en responsabilité du banquier
Selon l’article L.133-6 du Code monétaire et financier dans sa rédaction antérieure à celle de l’ordonnance n°2017-1252 du 9 août 2017, une opérati...

Responsabilité du banquier : la simple remise d’une notice ne suffit pas à prouver l’exécution du devoir d’information !

Publié le : 22/05/2024 22 mai mai 05 2024 09h50 09 50
Droit bancaire / Comptes et moyens de paiement
Responsabilité du banquier : la simple remise d’une notice ne suffit pas à prouver l’exécution du devoir d’information !
En vertu de l’article 1147 du Code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l’ordonnance du 10 février 2016, le débiteur est condamné a...

Défaut d’exécution d’une opération de paiement : quid du régime de responsabilité applicable ?

Publié le : 23/04/2024 23 avril avr. 04 2024 10h38 10 38
Droit bancaire / Comptes et moyens de paiement
Défaut d’exécution d’une opération de paiement : quid du régime de responsabilité applicable ?
En présence d’opérations de paiement non autorisées ou mal exécutées, le prestataire de services de paiement engage sa responsabilité, laquelle rép...

Taux d’usure à compter d’avril 2024

Publié le : 16/04/2024 16 avril avr. 04 2024 10h30 10 30
Droit bancaire / Comptes et moyens de paiement
Taux d’usure à compter d’avril 2024
Les taux d’usure applicables à compter d’avril 2024 viennent d’être publiés au Journal officiel. Les taux poursuivent leur mouvement haussier, mais...

Protection des consommateurs de crédit : mentions de l’encadré

Publié le : 27/03/2024 27 mars mars 03 2024 17h45 17 45
Droit de la consommation / Crédit à la consommation
Protection des consommateurs de crédit : mentions de l’encadré
À la suite de la défaillance de deux emprunteurs, la banque prononce la déchéance du terme et les assigne en paiement...

BCE : un nouveau cadre pour la mise en œuvre de la politique monétaire

Publié le : 26/03/2024 26 mars mars 03 2024 13h44 13 44
Droit bancaire / Comptes et moyens de paiement
BCE : un nouveau cadre pour la mise en œuvre de la politique monétaire
Réduction de l’écart entre les taux directeurs et, en cas de besoin, nouvelles opérations de refinancement à plus long terme, mais aussi nouveau po...
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