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03/12/2024
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Droit bancaire / Comptes et moyens de paiement
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Droit bancaire / Comptes et moyens de paiement
Devant le développement de la distribution de ces instruments financiers en France et les risques qu’ils posent pour les clients non professionnels,…
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Droit bancaire / Comptes et moyens de paiement
Véritable effet de commerce, le billet a ordre constitue le titre par lequel une personne s’engage au paiement à l’ordre d’une autre personne, une...
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Droit de la consommation / Crédit à la consommation
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Droit bancaire / Comptes et moyens de paiement
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Droit bancaire / Comptes et moyens de paiement
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Droit de la consommation / Crédit à la consommation
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Droit bancaire / Comptes et moyens de paiement
La proposition de loi instaure de nouvelles obligations pour les banques : motivation des décisions de fermeture de comptes bancaires, limites dans...
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