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01/08/2025
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Le guide définit les attentes prudentielles relatives à la mise en œuvre des exigences énoncées dans le règlement DORA et fournit un ensemble de bo...
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28/07/2025
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Droit de la consommation / Crédit à la consommation
La défaillance de l’emprunteur représente la majorité des contentieux liés aux contrats de prêts. Si dans la plupart des affaires les prêts sont li...
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25/07/2025
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Selon l’ancien article 1147 du Code civil, lorsqu’un emprunt est souscrit par plusieurs emprunteurs, le risque d’endettement excessif résultant de...
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21/07/2025
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Droit de la consommation / Crédit à la consommation
Selon l’article L.132-1 du Code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à l’ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016, l’appréciation du carac...
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18/07/2025
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Droit bancaire / Comptes et moyens de paiement
Selon l’article L.133-24 du Code monétaire et financier, l’utilisateur de services de paiement doit signaler, sous peine de forclusion, toute opéra...
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11/07/2025
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En administration légale pure et simple, les parents accomplissent ensemble les actes de disposition sur les biens du mineur...
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10/07/2025
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Échanges sur les réseaux sociaux, reportages, articles, etc. Le bitcoin et les possibilités d'investissement sur ce crypto-actif sont des sujets en...
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Selon l’article 1182 du Code civil, la confirmation est l’acte par lequel celui qui pourrait se prévaloir d’une nullité y renonce. Intervenant seul...
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30/06/2025
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Droit de la consommation / Crédit à la consommation
Conformément à l’article L.312-2 du Code de la consommation, la location-vente et la location avec option d’achat (LOA) sont considérées comme des...
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