Publié le :
08/06/2026
08
juin
juin
06
2026
17h25
17
25
La Cour de cassation rappelle qu’un contrat portant sur la conception et la réalisation d’un site internet personnalisé constitue une prestation de...
Publié le :
01/06/2026
01
juin
juin
06
2026
10h48
10
48
Droit de la consommation / Crédit à la consommation
En matière de surendettement, le bénéfice des mesures de traitement est réservé aux personnes physiques de bonne foi. Lorsque la demande est formée...
Publié le :
18/05/2026
18
mai
mai
05
2026
08h34
08
34
Un décret du 30 mars 2026 indique les informations que les influenceurs doivent obligatoirement mentionner lorsqu’ils font la promotion de formatio...
Publié le :
27/04/2026
27
avril
avr.
04
2026
13h47
13
47
Le principe de la contradiction impose que chaque partie puisse prendre connaissance des prétentions, moyens et pièces de son adversaire afin de le...
Publié le :
13/04/2026
13
avril
avr.
04
2026
16h35
16
35
Droit de la consommation / Crédit à la consommation
Dans la présente affaire, une débitrice avait bénéficié d’une mesure d’effacement total de ses dettes à effet du 10 mai 2019. Elle contestait une p...
Publié le :
23/03/2026
23
mars
mars
03
2026
18h39
18
39
En vigueur au lendemain de sa publication au Journal officiel, le décret du 11 mars 2026 modifie l’article R.412-43-1 du Code de la consommation af...
Publié le :
22/09/2025
22
septembre
sept.
09
2025
11h31
11
31
L’encadrement du crédit à la consommation va connaître des évolutions à l’automne 2026. Alors que l’augmentation des petits crédits a tendance à fa...
Publié le :
15/09/2025
15
septembre
sept.
09
2025
10h15
10
15
Droit de la consommation / Crédit à la consommation
L’ordonnance du 3 septembre 2025 transpose au sein du Code de la consommation, la directive UE 2023/2225 du Parlement européen et du Conseil du 18...
Publié le :
05/09/2025
05
septembre
sept.
09
2025
16h34
16
34
Le décret n° 2025-762 du 4 août 2025 portant modernisation du régime des fonds d’investissement alternatifs (FIA) comporte plusieurs mesures d’appl...
<<
<
1
2
3
4
5
6
7
...
>
>>
