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VEILLE JURIDIQUE

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Créances commerciales incontestées : les modalités du nouveau recouvrement simplifié

Publié le : 04/11/2026 04 novembre nov. 11 2026 14h28 14 28
Brèves Juridiques / Droit des affaires et des sociétés
Créances commerciales incontestées : les modalités du nouveau recouvrement simplifié
Le recouvrement des créances commerciales incontestées bénéficie désormais d’un cadre procédural précisé. Pris pour l’application de la loi n° 2026...

Forfaits 5G : l’absence d’informations essentielles constitue une pratique trompeuse

Publié le : 02/11/2026 02 novembre nov. 11 2026 15h05 15 05
Droit de la consommation
Forfaits 5G : l’absence d’informations essentielles constitue une pratique trompeuse
Une publicité commerciale peut être qualifiée de pratique commerciale trompeuse lorsqu’elle omet une information substantielle susceptible d’influe...

L’arrêt du 14 octobre 2026 impose un procès-verbal régulier pour autoriser la prime du gérant de SARL

Publié le : 22/10/2026 22 octobre oct. 10 2026 16h48 16 48
Brèves Juridiques / Droit des affaires et des sociétés
L’arrêt du 14 octobre 2026 impose un procès-verbal régulier pour autoriser la prime du gérant de SARL
Le versement d’une prime à un gérant de SARL expose la société à une demande de remboursement lorsqu’aucune autorisation régulière des associés ne...

Crédit immobilier professionnel : la référence au Code de la consommation engage la banque

Publié le : 19/10/2026 19 octobre oct. 10 2026 13h07 13 07
Droit de la consommation
Crédit immobilier professionnel : la référence au Code de la consommation engage la banque
Les prêts destinés à financer une activité professionnelle sont, en principe, exclus des dispositions protectrices du Code de la consommation relat...

L’arrêt du 30 septembre 2026 précise la portée de la signature de l’avaliste d’un billet à ordre

Publié le : 08/10/2026 08 octobre oct. 10 2026 18h46 18 46
Brèves Juridiques / Droit des affaires et des sociétés
L’arrêt du 30 septembre 2026 précise la portée de la signature de l’avaliste d’un billet à ordre
Pour déterminer si le signataire d’un billet à ordre est personnellement tenu au paiement, l’emplacement de sa signature sur l’effet est déterminan...

Registre public des actions de groupe : protection des intérêts des consommateurs ?

Publié le : 05/10/2026 05 octobre oct. 10 2026 13h49 13 49
Droit de la consommation
Registre public des actions de groupe : protection des intérêts des consommateurs ?
Créé dans le prolongement de la réforme de l’action de groupe issue de la loi du 30 avril 2025, le registre public des actions de groupe vise à ren...

Comment déterminer le délai d’action et la valeur des droits sociaux de l’héritier non agréé ?

Publié le : 23/09/2026 23 septembre sept. 09 2026 17h26 17 26
Brèves Juridiques / Droit des affaires et des sociétés
Comment déterminer le délai d’action et la valeur des droits sociaux de l’héritier non agréé ?
Le décès d’un associé ne permet pas nécessairement à ses héritiers d’intégrer la société. Les statuts peuvent subordonner l’acquisition de la quali...

Arrêt du 2 septembre 2026 : l’article 1240 sanctionne l’appropriation de fichiers confidentiels

Publié le : 09/09/2026 09 septembre sept. 09 2026 14h48 14 48
Brèves Juridiques / Droit des affaires et des sociétés
Arrêt du 2 septembre 2026 : l’article 1240 sanctionne l’appropriation de fichiers confidentiels
Lorsqu’une entreprise recrute un salarié issu d’un concurrent, la présence de documents confidentiels sur l’ordinateur professionnel fourni à l’int...

Modification des exigences de formation applicables aux professionnels de la distribution de crédits

Publié le : 07/09/2026 07 septembre sept. 09 2026 18h07 18 07
Droit de la consommation
Modification des exigences de formation applicables aux professionnels de la distribution de crédits
L’arrêté du 14 août 2026 modifie l’arrêté du 9 juin 2016 relatif aux compétences professionnelles des personnes intervenant dans la distribution de...
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