Publié le :
18/07/2025
18
juillet
juil.
07
2025
14h01
14
01
Droit bancaire / Comptes et moyens de paiement
Selon l’article L.133-24 du Code monétaire et financier, l’utilisateur de services de paiement doit signaler, sous peine de forclusion, toute opéra...
Publié le :
11/07/2025
11
juillet
juil.
07
2025
10h51
10
51
En administration légale pure et simple, les parents accomplissent ensemble les actes de disposition sur les biens du mineur...
Publié le :
10/07/2025
10
juillet
juil.
07
2025
16h04
16
04
Échanges sur les réseaux sociaux, reportages, articles, etc. Le bitcoin et les possibilités d'investissement sur ce crypto-actif sont des sujets en...
Publié le :
07/07/2025
07
juillet
juil.
07
2025
10h34
10
34
Selon l’article 1182 du Code civil, la confirmation est l’acte par lequel celui qui pourrait se prévaloir d’une nullité y renonce. Intervenant seul...
Publié le :
30/06/2025
30
juin
juin
06
2025
18h18
18
18
Droit de la consommation / Crédit à la consommation
Conformément à l’article L.312-2 du Code de la consommation, la location-vente et la location avec option d’achat (LOA) sont considérées comme des...
Publié le :
27/06/2025
27
juin
juin
06
2025
09h11
09
11
Droit bancaire / Comptes et moyens de paiement
Les escroqueries visant les dirigeants d’entreprise se multiplient, affectant un nombre croissant de sociétés. Dans cette affaire, un comptable ava...
Publié le :
23/06/2025
23
juin
juin
06
2025
13h18
13
18
Droit de la consommation / Crédit à la consommation
Par un arrêt du 12 juin 2025, la Cour de cassation réaffirme le caractère impératif du délai de 20 jours prévu par l’article R 723-8 du Code de la...
Publié le :
16/06/2025
16
juin
juin
06
2025
18h12
18
12
Face à l'accroissement des plaintes des consommateurs dans le secteur de la téléphonie, des règles protectrices ont été mises en place...
Publié le :
13/06/2025
13
juin
juin
06
2025
15h15
15
15
Selon l’article L.533-12-4 alinéa 1er du Code monétaire et financier, les prestataires de service d’investissement autre que les sociétés de gestio...
<<
<
1
2
3
4
5
6
7
...
>
>>