Publié le :
15/09/2025
15
septembre
sept.
09
2025
10h15
10
15
Droit de la consommation / Crédit à la consommation
L’ordonnance du 3 septembre 2025 transpose au sein du Code de la consommation, la directive UE 2023/2225 du Parlement européen et du Conseil du 18...
Publié le :
05/09/2025
05
septembre
sept.
09
2025
16h34
16
34
Le décret n° 2025-762 du 4 août 2025 portant modernisation du régime des fonds d’investissement alternatifs (FIA) comporte plusieurs mesures d’appl...
Publié le :
22/08/2025
22
août
août
08
2025
16h43
16
43
Lorsqu'un parent effectue des virements à partir du compte d'épargne ouvert au nom de son enfant mineur, la banque qui ne requiert pas l’autorisati...
Publié le :
18/08/2025
18
août
août
08
2025
09h12
09
12
Dans le cadre du « Green Deal européen », la Commission européenne et le Parlement européen ont conjointement annoncé un projet de directive sur le...
Publié le :
01/08/2025
01
août
août
08
2025
09h34
09
34
Le guide définit les attentes prudentielles relatives à la mise en œuvre des exigences énoncées dans le règlement DORA et fournit un ensemble de bo...
Publié le :
28/07/2025
28
juillet
juil.
07
2025
18h44
18
44
Droit de la consommation / Crédit à la consommation
La défaillance de l’emprunteur représente la majorité des contentieux liés aux contrats de prêts. Si dans la plupart des affaires les prêts sont li...
Publié le :
25/07/2025
25
juillet
juil.
07
2025
13h22
13
22
Selon l’ancien article 1147 du Code civil, lorsqu’un emprunt est souscrit par plusieurs emprunteurs, le risque d’endettement excessif résultant de...
Publié le :
21/07/2025
21
juillet
juil.
07
2025
10h00
10
00
Droit de la consommation / Crédit à la consommation
Selon l’article L.132-1 du Code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à l’ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016, l’appréciation du carac...
Publié le :
18/07/2025
18
juillet
juil.
07
2025
14h01
14
01
Droit bancaire / Comptes et moyens de paiement
Selon l’article L.133-24 du Code monétaire et financier, l’utilisateur de services de paiement doit signaler, sous peine de forclusion, toute opéra...
<<
<
1
2
3
4
5
6
7
...
>
>>