Contrat hors établissement : un contrat-type ne suffit pas à prouver la remise du formulaire de rétractation

Historique

• Contrat hors établissement : un contrat-type ne suffit pas à prouver la remise du formulaire de rétractation
  Publié le : 09/11/2026 09 novembre nov. 11 2026
  Droit de la consommation
  
  Lorsqu’un contrat est conclu hors établissement, le professionnel doit remett...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Créances commerciales incontestées : les modalités du nouveau recouvrement simplifié
  Publié le : 04/11/2026 04 novembre nov. 11 2026
  Brèves Juridiques / Droit des affaires et des sociétés
  
  Le recouvrement des créances commerciales incontestées bénéficie désormais d’...
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• Forfaits 5G : l’absence d’informations essentielles constitue une pratique trompeuse
  Publié le : 02/11/2026 02 novembre nov. 11 2026
  Droit de la consommation
  
  Une publicité commerciale peut être qualifiée de pratique commerciale trompeu...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• L’arrêt du 14 octobre 2026 impose un procès-verbal régulier pour autoriser la prime du gérant de SARL
  Publié le : 22/10/2026 22 octobre oct. 10 2026
  Brèves Juridiques / Droit des affaires et des sociétés
  
  Le versement d’une prime à un gérant de SARL expose la société à une demande...
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• Crédit immobilier professionnel : la référence au Code de la consommation engage la banque
  Publié le : 19/10/2026 19 octobre oct. 10 2026
  Droit de la consommation
  
  Les prêts destinés à financer une activité professionnelle sont, en principe,...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• L’arrêt du 30 septembre 2026 précise la portée de la signature de l’avaliste d’un billet à ordre
  Publié le : 08/10/2026 08 octobre oct. 10 2026
  Brèves Juridiques / Droit des affaires et des sociétés
  
  Pour déterminer si le signataire d’un billet à ordre est personnellement tenu...
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