(LOI n° 2015-990 du 6 août 2015 ).
1. Les honoraires de consultation
- Consultation au Cabinet :
Convention d’honoraires
Rendez-vous au Cabinet + analyse des documents transmis + synthèse stratégique
- Consultation écrite dénommée « Diagnostic de conflit » :
Convention d’honoraires
Premier rendez-vous + analyse des documents transmis + synthèse stratégique
En savoir plus :
Avant de choisir la procédure, choisir la stratégie.
Le « diagnostic de conflit » est une consultation stratégique de 1h30 à 2h destinée à vous permettre de répondre à une question essentielle :
Quelle est la meilleure manière de sortir de ce conflit, compte tenu de vos droits, de vos objectifs, de vos risques et de vos contraintes ?
Pendant le diagnostic, nous analysons :
-
Votre situation juridique
Vos droits, vos obligations, vos arguments, vos points forts et vos fragilités.
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Le rapport de force
Les ressources de chacun, les dépendances, les moyens de pression et les marges de négociation.
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Vos véritables objectifs
Ce que vous demandez juridiquement, mais surtout ce que vous souhaitez réellement obtenir.
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Les risques et le coût du conflit
Coût financier, durée, incertitude, risques procéduraux, conséquences économiques et relationnelles.
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Les différentes voies possibles
Négociation, médiation, arbitrage ou procédure judiciaire.
À l'issue du diagnostic, je vous indique :
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Les options qui me paraissent les plus pertinentes ;
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Celles que je déconseille et pourquoi ;
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Les principaux risques de chaque scénario ;
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La stratégie que je privilégierais au regard de vos objectifs ;
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Les prochaines étapes concrètes.
Le « diagnostic de conflit » n'est pas une consultation destinée à vous convaincre d'engager une procédure.
C'est précisément l'inverse.
Mon rôle est d'abord de vous aider à déterminer si une procédure est nécessaire, et si oui, laquelle.
2. Les honoraires forfaitaires
Nos forfaits :
PROCEDURE DEVANT LE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION (FOND/REFERE)
A partir de 3 600 € TTC
Ce qui est inclus :
- Frais de dossier et de gestion du dossier (dont photocopies)
- Analyse des pièces Client
- Analyse de l’assignation et des pièces adverses
- Rédaction d’une assignation et/ou d’un jeu de conclusions
- Audiences de procédure
- Élaboration du dossier de plaidoirie
- Audience de plaidoirie (75, 91, 93, 94) – Pour tout autre département : sur devis
PROCEDURE DEVANT LE TRIBUNAL JUDICIAIRE / LE TRIBUNAL DE COMMERCE / LA COUR D’APPEL (FOND/REFERE/DEMANDE/DEFENSE/APPELANT/INTIME)
A partir de 4 800 € TTC
Ce qui est inclus :
- Frais de dossier et de gestion du dossier (dont photocopies)
- Analyse des pièces Client
- Analyse de l’assignation et des pièces adverses
- Rédaction d’une assignation et/ou d’un jeu de conclusions
- Audiences de procédure
- Élaboration du dossier de plaidoirie
- Audience de plaidoirie (75, 91, 93, 94) – Pour tout autre département : sur devis
3. Honoraires au taux horaire
Les diligences accomplies par le Cabinet peuvent être facturées au temps passé, sur la base d’un taux horaire de 480 € TTC. Le montant total des honoraires dépend du temps consacré au traitement du dossier et de sa complexité.4. Honoraires de résultat
Lorsque la nature du dossier le permet, les honoraires peuvent comprendre une part variable calculée en fonction du résultat obtenu. Cette rémunération complémentaire est comprise entre 3 % et 10 % du gain obtenu ou de l’économie réalisée. Ses modalités précises sont définies dans la convention d’honoraires conclue avec le client.
Médiateur national de la consommation de la profession d'Avocat
Conformément aux dispositions des articles L. 612-1 et suivants du Code de la consommation, vous avez la possibilité, en cas de litige avec un Avocat, de recourir gratuitement au Médiateur de la consommation qui sera le médiateur national près du Conseil National des Barreaux (CNB) et dont les coordonnées sont les suivantes :
Carole Pascarel, médiateur de la consommation de la profession d’Avocat
Adresse postale : CNB, 180 boulevard Haussmann – 75008 Paris
Adresse email : mediateur-conso@mediateur-consommation-avocat.fr
Site Internet : https://mediateur-consommation-avocat.fr