Désormais la fixation des honoraires se fait consensuellement. Il est établi entre l'Avocat et son client une convention d'honoraires.
(LOI n° 2015-990 du 6 août 2015 ).
(LOI n° 2015-990 du 6 août 2015 ).
Les honoraires de l’arbitre
Lorsque j’interviens en qualité d’arbitre par l’intermédiaire d’une association à laquelle j’ai adhéré, les parties sont invitées à se rapprocher directement de cette association afin de connaître les conditions tarifaires applicables ainsi que les modalités de prise en charge des honoraires d’arbitrage.
L’accompagnement dans le cadre d’une procédure arbitrale
Lorsque Vanessa PINTO intervient en qualité d’Avocat pour accompagner et assister une partie dans le cadre d’une procédure devant un tribunal arbitral, les honoraires sont déterminés sur devis, en fonction notamment de la nature et de la complexité du litige, du montant en jeu, du nombre de parties, du calendrier de la procédure et des diligences nécessaires à la défense des intérêts du client. Les modalités de facturation sont précisées dans une convention d’honoraires conclue préalablement avec le client.
Médiateur national de la consommation de la profession d'Avocat
Conformément aux dispositions des articles L. 612-1 et suivants du Code de la consommation, vous avez la possibilité, en cas de litige avec un Avocat, de recourir gratuitement au Médiateur de la consommation qui sera le médiateur national près du Conseil National des Barreaux (CNB) et dont les coordonnées sont les suivantes :
Carole Pascarel, médiateur de la consommation de la profession d’Avocat
Adresse postale : CNB, 180 boulevard Haussmann – 75008 Paris
Adresse email : mediateur-conso@mediateur-consommation-avocat.fr
Site Internet : https://mediateur-consommation-avocat.fr