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Les biens immatériels saisis par le droit des sûretés réelles mobilières conventionnelles

Publié le : 10/09/2025 10 septembre sept. 09 2025 10h02 10 02

Thèse de Vanessa PINTO

Les biens immatériels saisis par le droit des sûretés réelles mobilières conventionnelles

Thèse pour le Doctorat en Droit (Arrêté du 30 mars 1992) Présentée et soutenue publiquement devant le jury de l’Université Paris-Est Créteil par...

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