Désormais la fixation des honoraires se fait consensuellement. Il est établi entre l'Avocat et son client une convention d'honoraires.
(LOI n° 2015-990 du 6 août 2015 ).
(LOI n° 2015-990 du 6 août 2015 ).
LES DIFFERENTES FORMULES D’HONORAIRES
Le Cabinet n’accepte pas l’aide juridictionnelle. En fonction de votre dossier, il existe quatre formules d’honoraires :1. Les honoraires de consultation
- Consultation au Cabinet :
Convention d’honoraires
Rendez-vous au Cabinet + analyse des documents transmis + synthèse stratégique
- Consultation écrite dénommée « Diagnostic de conflit » :
.......................................................à partir de 1 000 € TTC
Convention d’honoraires
Premier rendez-vous + analyse des documents transmis + synthèse stratégique
2. Les honoraires forfaitaires
Nos forfaits :PROCEDURE DEVANT LE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION
..............................................A partir de 3 600 € TTC
(FOND/REFERE)
PROCEDURE DEVANT LE TRIBUNAL JUDICIAIRE / LE TRIBUNAL DE COMMERCE / LA COUR D’APPEL
..............................................A partir de 4 800 € TTC
(FOND/REFERE/DEMANDE/DEFENSE/APPELANT/INTIME)
3. Honoraires au taux horaire
Les diligences accomplies par le Cabinet peuvent être facturées au temps passé, sur la base d’un taux horaire de 480 € TTC. Le montant total des honoraires dépend du temps consacré au traitement du dossier et de sa complexité.
4. Honoraires de résultat
Lorsque la nature du dossier le permet, les honoraires peuvent comprendre une part variable calculée en fonction du résultat obtenu. Cette rémunération complémentaire est comprise entre 3 % et 10 % du gain obtenu ou de l’économie réalisée. Ses modalités précises sont définies dans la convention d’honoraires conclue avec le client.
Médiateur national de la consommation de la profession d'Avocat
Conformément aux dispositions des articles L. 612-1 et suivants du Code de la consommation, vous avez la possibilité, en cas de litige avec un Avocat, de recourir gratuitement au Médiateur de la consommation qui sera le médiateur national près du Conseil National des Barreaux (CNB) et dont les coordonnées sont les suivantes :
Carole Pascarel, médiateur de la consommation de la profession d’Avocat
Adresse postale : CNB, 180 boulevard Haussmann – 75008 Paris
Adresse email : mediateur-conso@mediateur-consommation-avocat.fr
Site Internet : https://mediateur-consommation-avocat.fr