CABINET CONSTANCE

PARIS

Présentation du cabinet

Fondé en 2020, notre Cabinet s’est construit autour d’une exigence constante de rigueur et d’une fidélité sans compromis à ses valeurs.

Nous intervenons principalement dans deux domaines d’expertise – le droit bancaire et le droit immobilier – au service tant des particuliers que des entreprises.

Notre structure, volontairement à taille humaine, nous permet d’offrir à chacun de nos Clients une prise en charge personnalisée, alliant proximité, réactivité et efficacité dans le traitement de chaque dossier.

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Maître PINTO

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Expertises

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Droit bancaire

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Prêt en devise étrangère : le risque de change s’apprécie au regard de la situation de l’emprunteur

Publié le : 21/07/2025 21 juillet juil. 07 2025 10h00 10 00

Droit de la consommation / Crédit à la consommation

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Selon l’article L.132-1 du Code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à l’ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016, l’appréciation du carac...

Le délai de forclusion mentionné par l’article L.133-24 du Code monétaire et financier n’affecte pas le délai pour agir en justice !

Publié le : 18/07/2025 18 juillet juil. 07 2025 14h01 14 01

Droit de la consommation

Droit de la consommation / Crédit à la consommation

Le délai de forclusion mentionné par l’article L.133-24 du Code monétaire et financier n’affecte pas le délai pour agir en justice !

Selon l’article L.133-24 du Code monétaire et financier, l’utilisateur de services de paiement doit signaler, sous peine de forclusion, toute opéra...

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