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CABINET CONSTANCE

PARIS

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Maître PINTO

Présentation du cabinet

Fondé en 2020 et rebaptisé CABINET CONSTANCE en hommage à une histoire familiale forte, notre Cabinet d’Avocats porte une identité faite de rigueur et de fidélité à ses valeurs. Nous intervenons dans quatre domaines d’expertise – droit bancaire, droit immobilier, propriété intellectuelle et marché de l’Art – au service des particuliers comme des entreprises. Notre organisation volontairement à taille humaine nous permet d’allier proximité, réactivité et efficacité dans le traitement de chaque dossier, avec une exigence constante : défendre, protéger et faire valoir les droits de nos clients.
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Nos actualités

Fraude et responsabilité bancaire : la vigilance ne s’impose qu’en cas d’anomalie apparente !

Publié le : 27/06/2025 27 juin juin 06 2025 09h11 09 11
Droit de la consommation
Droit de la consommation / Crédit à la consommation
Fraude et responsabilité bancaire : la vigilance ne s’impose qu’en cas d’anomalie apparente !
Les escroqueries visant les dirigeants d’entreprise se multiplient, affectant un nombre croissant de sociétés. Dans cette affaire, un comptable ava...

Administration légale et fonctionnement du compte bancaire d’un mineur : la banque doit demander l’accord des parents

Publié le : 25/06/2025 25 juin juin 06 2025 17h00 17 00
Droit de la consommation
Droit de la consommation / Crédit à la consommation
Administration légale et fonctionnement du compte bancaire d’un mineur : la banque doit demander l’accord des parents
En administration légale pure et simple, les parents accomplissent ensemble les actes de disposition sur les biens du mineur...

Surendettement : passé le délai, plus de contestation possible des créances non visées

Publié le : 23/06/2025 23 juin juin 06 2025 13h18 13 18
Droit de la consommation / Crédit à la consommation
Surendettement : passé le délai, plus de contestation possible des créances non visées
Par un arrêt du 12 juin 2025, la Cour de cassation réaffirme le caractère impératif du délai de 20 jours prévu par l’article R 723-8 du Code de la...
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