Crédit à la consommation Ordonnance rectificative du 2 décembre 2025
Publié le :
17/12/2025
17
décembre
déc.
12
2025
09h59
09
59
Droit de la consommation / Crédit à la consommation
L’ordonnance rectifie l’ordonnance du 3 septembre 2025 sur le crédit à la consommation. Ces corrections ne portent pas sur le régime juridique des...