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CABINET CONSTANCE

PARIS

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Maître PINTO

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Expertises

Présentation du cabinet

Fondé en 2020 et rebaptisé CABINET CONSTANCE en hommage à une histoire familiale forte, notre Cabinet d’Avocats porte une identité faite de rigueur et de fidélité à ses valeurs. Nous intervenons dans quatre domaines d’expertise – droit bancaire, droit immobilier, propriété intellectuelle et marché de l’Art – au service des particuliers comme des entreprises. Notre organisation volontairement à taille humaine nous permet d’allier proximité, réactivité et efficacité dans le traitement de chaque dossier, avec une exigence constante : défendre, protéger et faire valoir les droits de nos clients.
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Nos actualités

Objets d’occasion, reconditionnés : quelles garanties pour l’acheteur ?

Publié le : 01/12/2025 01 décembre déc. 12 2025 08h59 08 59
Droit de la consommation
Objets d’occasion, reconditionnés : quelles garanties pour l’acheteur ?
Acheter d’occasion ou reconditionné permet de faire des économies et de s’inscrire dans une consommation plus responsable. Mais en cas de problème,...
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Contrat hors établissement et crédit affecté : la Cour de cassation rappelle les obligations d’information du vendeur et de contrôle du prêteur

Publié le : 24/11/2025 24 novembre nov. 11 2025 15h56 15 56
Droit de la consommation / Crédit à la consommation
Contrat hors établissement et crédit affecté : la Cour de cassation rappelle les obligations d’information du vendeur et de contrôle du prêteur
En octobre 2017, un consommateur avait commandé auprès d’une société la fourniture et l’installation d’une centrale photovoltaïque et d’une unité c...
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La recevabilité d’une demande de surendettement suspend la prescription, mais ne l’interrompt pas !

Publié le : 10/11/2025 10 novembre nov. 11 2025 10h01 10 01
Droit de la consommation / Crédit à la consommation
La recevabilité d’une demande de surendettement suspend la prescription, mais ne l’interrompt pas !
L’affaire portait sur la forclusion d’une créance de la banque au titre d’un prêt immobilier, dans le cadre d’une saisie immobilière diligentée par...
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Il sera domicilié au :
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