Dossier de surendettement : la Cour de cassation revient sur la violation du principe du contradictoire
Publié le :
11/12/2024
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2024
15h26
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Droit de la consommation / Crédit à la consommation

Dans l’affaire portée devant la Cour de cassation, un couple avait déposé une demande de traitement de leur situation financière. La commission de...