Proposition de loi cherchant à encadrer la clôture des comptes bancaires
Publié le :
04/04/2025
04
avril
avr.
04
2025
10h51
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Droit bancaire / Comptes et moyens de paiement

De longue date, notre droit encadre la clôture des comptes de dépôt ouverts aux personnes physiques n’agissant pas pour des besoins professionnels...