Défaut d’exécution d’une opération de paiement : quid du régime de responsabilité applicable ?
Publié le :
23/04/2024
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Droit bancaire / Comptes et moyens de paiement
En présence d’opérations de paiement non autorisées ou mal exécutées, le prestataire de services de paiement engage sa responsabilité, laquelle rép...