Historique
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Changer de plateforme de facturation électronique : une mobilité désormais strictement encadrée
Publié le : 26/08/2026 26 août août 08 2026Brèves Juridiques / Droit des affaires et des sociétés
Changer de prestataire tout en préservant la continuité de réception des fact... -
Le démarchage téléphonique désormais interdit !
Publié le : 24/08/2026 24 août août 08 2026Droit de la consommation
Sauf accord préalable du consommateur ou si l’appel porte sur un contrat en c...Source : cabinet-rs.expert-infos.com -
Les investissements non européens sur les marchés étrangers relèvent d’une procédure IEF précisée
Publié le : 12/08/2026 12 août août 08 2026Brèves Juridiques / Droit des affaires et des sociétés
Les opérations réalisées par des investisseurs non européens dans des société...
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Nouvelle directive sur la transition verte : l’approche commune des autorités pour contrôler les produits déjà sur le marché
Publié le : 10/08/2026 10 août août 08 2026Droit de la consommation
Pour faire des choix favorables à la transition écologique, les consommateurs...Source : www.economie.gouv.fr -
Crédit immobilier affecté : la renégociation par avenant suit le sort du contrat initial
Publié le : 03/08/2026 03 août août 08 2026Droit de la consommation / Crédit à la consommation
En droit de la consommation, la résolution judiciaire du contrat de vente fin...Source : www.lemag-juridique.com -
Optimiser gouvernance et levée de fonds par les actions de préférence en société par actions
Publié le : 29/07/2026 29 juillet juil. 07 2026Brèves Juridiques / Droit des affaires et des sociétés
Le droit des sociétés offre aux praticiens des instruments permettant d’ajust...