Créances commerciales incontestées : les modalités du nouveau recouvrement simplifié
Le recouvrement des créances commerciales incontestées bénéficie désormais d’un cadre procédural précisé. Pris pour l’application de la loi n° 2026-307 du 23 avril 2026, le décret n° 2026-967 du 20 octobre 2026 organise la délivrance d’un titre exécutoire sans recours immédiat à une procédure judiciaire classique. Le dispositif vise à faciliter le paiement des factures impayées tout en préservant les droits du débiteur.
La délivrance du titre exécutoire après constatation de l’absence de contestation
La procédure simplifiée de recouvrement s’ouvre par la signification d’un commandement de payer. Cet acte doit être délivré par un commissaire de justice territorialement compétent et accompagné d’une copie de la facture concernée.
En application de l’article R. 126-2 du Code des procédures civiles d’exécution, le débiteur bénéficie d’un délai d’un mois pour contester la créance. Dans ce même délai, il peut également faire connaître l’existence d’une contestation judiciaire déjà en cours.
Lorsque le débiteur ne formule aucune contestation et ne procède pas au paiement intégral de la somme réclamée, le commissaire de justice dresse un procès-verbal de non-contestation. Le créancier doit alors demander au greffe compétent l’apposition de la formule exécutoire sur ce procès-verbal. Conformément à l’article R. 126-4 du Code des procédures civiles d’exécution, cette démarche doit intervenir dans un délai de trois mois.
L’opposition du débiteur suspend l’exécution et saisit le tribunal compétent
La délivrance du titre en l’absence de contestation initiale ne fait pas disparaître toute possibilité de recours. L’article R. 126-8 du Code des procédures civiles d’exécution autorise le débiteur à former opposition dans le mois suivant la signification du titre exécutoire, sous réserve des règles particulières applicables lorsque cette signification n’a pas été effectuée à personne.
Le délai d’opposition produit un effet suspensif, de même que l’opposition exercée dans ce délai. Le différend est alors soumis au tribunal compétent, dont le jugement se substitue au titre initialement délivré.
Le mécanisme conjugue ainsi accélération du recouvrement et maintien d’un contrôle juridictionnel en présence d’un désaccord. Il entrera en vigueur à la date déterminée par arrêté ministériel et, au plus tard, le 31 décembre 2026.
Historique
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