Changer de plateforme de facturation électronique : une mobilité désormais strictement encadrée
Changer de prestataire tout en préservant la continuité de réception des factures constitue un enjeu opérationnel majeur pour les entreprises. Le décret n° 2026-677 du 27 juillet 2026, pris à la suite des évolutions issues de la loi de finances pour 2026, adapte le cadre de la généralisation de la facturation électronique. Il précise les obligations, le contrôle et les conditions de remplacement des plateformes.
Un contrôle accru pour sécuriser les plateformes agréées
Le décret consacre tout d’abord une nouvelle terminologie. Les opérateurs de plateformes de dématérialisation partenaires sont désormais qualifiés de plateformes agréées.
Leurs obligations sont parallèlement renforcées. Un audit de surveillance doit intervenir au plus tard à l’expiration de la deuxième année suivant la délivrance du numéro d’immatriculation. Toute modification substantielle affectant les éléments communiqués lors de l’immatriculation doit, en outre, être portée sans délai à la connaissance de l’administration fiscale.
Lorsque le rapport d’audit constate des non-conformités, la plateforme est tenue de présenter les mesures correctrices projetées puis de les déployer dans un délai maximal de trois mois. Le texte consolide également les exigences d’interopérabilité avec les autres plateformes, l’annuaire central, les solutions administratives et les dispositifs applicables à la commande publique.
Une procédure encadrée pour changer de prestataire
La mobilité entre plateformes agréées repose désormais sur une procédure formalisée. Avant toute modification des informations inscrites dans l’annuaire central, la plateforme retenue pour recevoir les factures doit recueillir l’accord formel de l’entreprise. Celui-ci identifie notamment l’entreprise, les plateformes intéressées et le périmètre des adresses électroniques concernées.
La nouvelle plateforme prend en charge les formalités requises. L’ancien prestataire dispose alors de cinq jours ouvrables pour former opposition, exclusivement lorsque des motifs mettent en cause la volonté de l’entreprise de changer de plateforme. En présence d’un différend, l’administration fiscale peut être saisie.
La continuité des services demeure à la charge de l’ancienne plateforme
Le changement de plateforme ne met pas immédiatement fin à l’ensemble des obligations du prestataire précédent. Certains de ses services doivent rester accessibles pendant un an. Sur demande, il lui appartient également de transmettre, dans un délai de cinq jours ouvrés, les informations nécessaires à la continuité de l’activité de l’entreprise.
Historique
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