Crédit immobilier professionnel : la référence au Code de la consommation engage la banque

Historique

• Crédit immobilier professionnel : la référence au Code de la consommation engage la banque
  Publié le : 19/10/2026 19 octobre oct. 10 2026
  Droit de la consommation
  
  Les prêts destinés à financer une activité professionnelle sont, en principe,...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• L’arrêt du 30 septembre 2026 précise la portée de la signature de l’avaliste d’un billet à ordre
  Publié le : 08/10/2026 08 octobre oct. 10 2026
  Brèves Juridiques / Droit des affaires et des sociétés
  
  Pour déterminer si le signataire d’un billet à ordre est personnellement tenu...
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• Registre public des actions de groupe : protection des intérêts des consommateurs ?
  Publié le : 05/10/2026 05 octobre oct. 10 2026
  Droit de la consommation
  
  Créé dans le prolongement de la réforme de l’action de groupe issue de la loi...
  Source : www.weblex.fr
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• Comment déterminer le délai d’action et la valeur des droits sociaux de l’héritier non agréé ?
  Publié le : 23/09/2026 23 septembre sept. 09 2026
  Brèves Juridiques / Droit des affaires et des sociétés
  
  Le décès d’un associé ne permet pas nécessairement à ses héritiers d’intégrer...
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• Arrêt du 2 septembre 2026 : l’article 1240 sanctionne l’appropriation de fichiers confidentiels
  Publié le : 09/09/2026 09 septembre sept. 09 2026
  Brèves Juridiques / Droit des affaires et des sociétés
  
  Lorsqu’une entreprise recrute un salarié issu d’un concurrent, la présence de...
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• Modification des exigences de formation applicables aux professionnels de la distribution de crédits
  Publié le : 07/09/2026 07 septembre sept. 09 2026
  Droit de la consommation
  
  L’arrêté du 14 août 2026 modifie l’arrêté du 9 juin 2016 relatif aux compéten...
  Source : www.lemag-juridique.com
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