Modification des exigences de formation applicables aux professionnels de la distribution de crédits

Historique

• Modification des exigences de formation applicables aux professionnels de la distribution de crédits
  Publié le : 07/09/2026 07 septembre sept. 09 2026
  Droit de la consommation
  
  L’arrêté du 14 août 2026 modifie l’arrêté du 9 juin 2016 relatif aux compéten...
  Source : www.lemag-juridique.com
  Lire la suite
• Changer de plateforme de facturation électronique : une mobilité désormais strictement encadrée
  Publié le : 26/08/2026 26 août août 08 2026
  Brèves Juridiques / Droit des affaires et des sociétés
  
  Changer de prestataire tout en préservant la continuité de réception des fact...
  Lire la suite
• Le démarchage téléphonique désormais interdit !
  Publié le : 24/08/2026 24 août août 08 2026
  Droit de la consommation
  
  Sauf accord préalable du consommateur ou si l’appel porte sur un contrat en c...
  Source : cabinet-rs.expert-infos.com
  Lire la suite
• Les investissements non européens sur les marchés étrangers relèvent d’une procédure IEF précisée
  Publié le : 12/08/2026 12 août août 08 2026
  Brèves Juridiques / Droit des affaires et des sociétés
  
  Les opérations réalisées par des investisseurs non européens dans des société...
  Lire la suite
• Nouvelle directive sur la transition verte : l’approche commune des autorités pour contrôler les produits déjà sur le marché
  Publié le : 10/08/2026 10 août août 08 2026
  Droit de la consommation
  
  Pour faire des choix favorables à la transition écologique, les consommateurs...
  Source : www.economie.gouv.fr
  Lire la suite
• Crédit immobilier affecté : la renégociation par avenant suit le sort du contrat initial
  Publié le : 03/08/2026 03 août août 08 2026
  Droit de la consommation / Crédit à la consommation
  
  En droit de la consommation, la résolution judiciaire du contrat de vente fin...
  Source : www.lemag-juridique.com
  Lire la suite