Le démarchage téléphonique désormais interdit !
Publié le :
24/08/2026
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2026
Source : cabinet-rs.expert-infos.comSauf accord préalable du consommateur ou si l’appel porte sur un contrat en cours, le démarchage téléphonique est purement et simplement interdit depuis le 11 août 2026... Lire la suite
Historique
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Le démarchage téléphonique désormais interdit !
Publié le : 24/08/2026 24 août août 08 2026Droit de la consommation
Sauf accord préalable du consommateur ou si l’appel porte sur un contrat en c...Source : cabinet-rs.expert-infos.com
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Les investissements non européens sur les marchés étrangers relèvent d’une procédure IEF précisée
Publié le : 12/08/2026 12 août août 08 2026Brèves Juridiques / Droit des affaires et des sociétés
Les opérations réalisées par des investisseurs non européens dans des société... -
Nouvelle directive sur la transition verte : l’approche commune des autorités pour contrôler les produits déjà sur le marché
Publié le : 10/08/2026 10 août août 08 2026Droit de la consommation
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Crédit immobilier affecté : la renégociation par avenant suit le sort du contrat initial
Publié le : 03/08/2026 03 août août 08 2026Droit de la consommation / Crédit à la consommation
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Optimiser gouvernance et levée de fonds par les actions de préférence en société par actions
Publié le : 29/07/2026 29 juillet juil. 07 2026Brèves Juridiques / Droit des affaires et des sociétés
Le droit des sociétés offre aux praticiens des instruments permettant d’ajust...
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Contrefaçons, jouets dangereux, cosmétiques à risque : la Commission européenne inflige 550 millions d'euros d'amende à AliExpress
Publié le : 27/07/2026 27 juillet juil. 07 2026Droit de la consommation
La Commission européenne a sanctionné le géant chinois de la vente en ligne,...Source : www.touteleurope.eu