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CABINET CONSTANCE

PARIS

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Maître PINTO
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Présentation du cabinet

Fondé en 2020, notre Cabinet s’est construit autour d’une exigence constante de rigueur et d’une fidélité sans compromis à ses valeurs.

Nous intervenons principalement dans deux domaines d’expertise – le droit bancaire et le droit immobilier – au service tant des particuliers que des entreprises.

Notre structure, volontairement à taille humaine, nous permet d’offrir à chacun de nos Clients une prise en charge personnalisée, alliant proximité, réactivité et efficacité dans le traitement de chaque dossier. 

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Nos champs d’intervention

Expertises

Nos actualités

Litiges et droit bancaire

Publié le : 03/06/2024 03 juin juin 06 2024 10h44 10 44
Publications
Publications / Droit bancaire
Litiges et droit bancaire
Litiges relatifs aux instruments de paiement et de crédit Litiges relatifs aux crédits à la consommation (prêts personnels, crédits renouvelab...
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Précisions sur la forclusion de l’action en responsabilité du banquier

Publié le : 28/05/2024 28 mai mai 05 2024 16h05 16 05
Droit bancaire / Comptes et moyens de paiement
Précisions sur la forclusion de l’action en responsabilité du banquier
Selon l’article L.133-6 du Code monétaire et financier dans sa rédaction antérieure à celle de l’ordonnance n°2017-1252 du 9 août 2017, une opérati...
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Responsabilité du banquier : la simple remise d’une notice ne suffit pas à prouver l’exécution du devoir d’information !

Publié le : 22/05/2024 22 mai mai 05 2024 09h50 09 50
Droit bancaire / Comptes et moyens de paiement
Responsabilité du banquier : la simple remise d’une notice ne suffit pas à prouver l’exécution du devoir d’information !
En vertu de l’article 1147 du Code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l’ordonnance du 10 février 2016, le débiteur est condamné a...
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