CABINET CONSTANCE

PARIS

Présentation du cabinet

Fondé en 2020, notre Cabinet s’est construit autour d’une exigence constante de rigueur et d’une fidélité sans compromis à ses valeurs.

Nous intervenons principalement dans deux domaines d’expertise – le droit bancaire et le droit immobilier – au service tant des particuliers que des entreprises.

Notre structure, volontairement à taille humaine, nous permet d’offrir à chacun de nos Clients une prise en charge personnalisée, alliant proximité, réactivité et efficacité dans le traitement de chaque dossier.

En savoir plus
Je prends RDV avec
Maître PINTO

Nos champs d’intervention

Expertises

Nos actualités

Dette payable par termes successifs et point de départ du délai de prescription de l’action en paiement de la banque

Publié le : 30/07/2024 30 juillet juil. 07 2024 12h50 12 50

Droit bancaire / Comptes et moyens de paiement

Dette payable par termes successifs et point de départ du délai de prescription de l’action en paiement de la banque

Aux termes de l’article L.218-2 du Code de la consommation, l'action des professionnels, pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux cons...

Pouvoir souverain du juge du surendettement dans la détermination des mesures destinées à assurer la situation de l’endetté

Publié le : 24/07/2024 24 juillet juil. 07 2024 09h03 09 03

Droit de la consommation / Crédit à la consommation

Pouvoir souverain du juge du surendettement dans la détermination des mesures destinées à assurer la situation de l’endetté

Selon l’article 2285 du Code civil, « les biens du débiteur sont le gage commun de ses créanciers, et le prix s’en distribue entre eux par contribu...

Prêts bancaires -Baisse du plafond mensuel du taux d'usure en juillet 2024

Publié le : 23/07/2024 23 juillet juil. 07 2024 16h33 16 33

Droit bancaire

Prêts bancaires -Baisse du plafond mensuel du taux d'usure en juillet 2024

Vous envisagez de souscrire un prêt immobilier ? Vous souhaitez savoir combien va vous coûter le crédit en plus de la somme empruntée ? À compter d...

<< < ... 22 23 24 25 26 27 28 ... > >>

Voir toutes les actus

CABINET CONSTANCE

PARIS

Présentation du cabinet

Nos champs d’intervention

Nos actualités

Dette payable par termes successifs et point de départ du délai de prescription de l’action en paiement de la banque

Pouvoir souverain du juge du surendettement dans la détermination des mesures destinées à assurer la situation de l’endetté

Prêts bancaires -Baisse du plafond mensuel du taux d'usure en juillet 2024

Dette payable par termes successifs et point de départ du délai de prescription de l’action en paiement de la banque