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CABINET CONSTANCE

PARIS

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Maître PINTO

Présentation du cabinet

Fondé en 2020 et rebaptisé CABINET CONSTANCE en hommage à une histoire familiale forte, notre Cabinet d’Avocats porte une identité faite de rigueur et de fidélité à ses valeurs. Nous intervenons dans quatre domaines d’expertise – droit bancaire, droit immobilier, propriété intellectuelle et marché de l’Art – au service des particuliers comme des entreprises. Notre organisation volontairement à taille humaine nous permet d’allier proximité, réactivité et efficacité dans le traitement de chaque dossier, avec une exigence constante : défendre, protéger et faire valoir les droits de nos clients.
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Dette payable par termes successifs et point de départ du délai de prescription de l’action en paiement de la banque

Publié le : 30/07/2024 30 juillet juil. 07 2024 12h50 12 50
Droit bancaire / Comptes et moyens de paiement
Dette payable par termes successifs et point de départ du délai de prescription de l’action en paiement de la banque
Aux termes de l’article L.218-2 du Code de la consommation, l'action des professionnels, pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux cons...

Pouvoir souverain du juge du surendettement dans la détermination des mesures destinées à assurer la situation de l’endetté

Publié le : 24/07/2024 24 juillet juil. 07 2024 09h03 09 03
Droit de la consommation / Crédit à la consommation
Pouvoir souverain du juge du surendettement dans la détermination des mesures destinées à assurer la situation de l’endetté
Selon l’article 2285 du Code civil, « les biens du débiteur sont le gage commun de ses créanciers, et le prix s’en distribue entre eux par contribu...

Prêts bancaires -Baisse du plafond mensuel du taux d'usure en juillet 2024

Publié le : 23/07/2024 23 juillet juil. 07 2024 16h33 16 33
Droit bancaire
Prêts bancaires -Baisse du plafond mensuel du taux d'usure en juillet 2024
Vous envisagez de souscrire un prêt immobilier ? Vous souhaitez savoir combien va vous coûter le crédit en plus de la somme empruntée ? À compter d...
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