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CABINET CONSTANCE

PARIS

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Maître PINTO
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Présentation du cabinet

Fondé en 2020, notre Cabinet s’est construit autour d’une exigence constante de rigueur et d’une fidélité sans compromis à ses valeurs.

Nous intervenons principalement dans deux domaines d’expertise – le droit bancaire et le droit immobilier – au service tant des particuliers que des entreprises.

Notre structure, volontairement à taille humaine, nous permet d’offrir à chacun de nos Clients une prise en charge personnalisée, alliant proximité, réactivité et efficacité dans le traitement de chaque dossier. 

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Nos actualités

Obligation de mise en garde, devenir des intérêts en liquidation judiciaire et appréciation de la disproportion du cautionnement

Publié le : 10/01/2025 10 janvier janv. 01 2025 17h51 17 51
Droit de la consommation
Droit de la consommation / Crédit à la consommation
Obligation de mise en garde, devenir des intérêts en liquidation judiciaire et appréciation de la disproportion du cautionnement
Dans l’affaire portée devant la Cour de cassation, un établissement bancaire avait consenti à une société deux prêts garantis par le cautionnement...

Procédure de surendettement et fraude : retour sur les limites de l’effacement des dettes

Publié le : 03/01/2025 03 janvier janv. 01 2025 17h11 17 11
Droit de la consommation / Crédit à la consommation
Procédure de surendettement et fraude : retour sur les limites de l’effacement des dettes
Dans le cadre d’une demande de traitement de surendettement, la commission de surendettement doit proposer des mesures destinées à alléger la charg...

Organisation de la supervision et de la surveillance des établissements moins importants

Publié le : 17/12/2024 17 décembre déc. 12 2024 13h12 13 12
Droit de la consommation
Droit de la consommation / Crédit à la consommation
Organisation de la supervision et de la surveillance des établissements moins importants
La Banque centrale européenne (BCE) assure la surveillance prudentielle des établissements importants en collaboration avec leurs autorités compéte...
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