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CABINET CONSTANCE

PARIS

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Maître PINTO

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Expertises

Présentation du cabinet

Fondé en 2020 et rebaptisé CABINET CONSTANCE en hommage à une histoire familiale forte, notre Cabinet d’Avocats porte une identité faite de rigueur et de fidélité à ses valeurs. Nous intervenons dans quatre domaines d’expertise – droit bancaire, droit immobilier, propriété intellectuelle et marché de l’Art – au service des particuliers comme des entreprises. Notre organisation volontairement à taille humaine nous permet d’allier proximité, réactivité et efficacité dans le traitement de chaque dossier, avec une exigence constante : défendre, protéger et faire valoir les droits de nos clients.
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Notre équipe

Nos actualités

Mise à jour des modalités de dépôt et de publication des documents d'enregistrement universels

Publié le : 07/03/2025 07 mars mars 03 2025 10h30 10 30
Droit bancaire
Mise à jour des modalités de dépôt et de publication des documents d'enregistrement universels
L’instruction de l’AMF DOC-2019-21 sur les modalités de dépôt et de publication des prospectus a été mise à jour en février 2025 sur les modalités...
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La garantie légale de conformité s’applique également aux ventes d’animaux domestiques de compagnie !

Publié le : 03/03/2025 03 mars mars 03 2025 14h27 14 27
Droit de la consommation
La garantie légale de conformité s’applique également aux ventes d’animaux domestiques de compagnie !
Selon les articles L.271-4 et suivants du Code de la consommation, le vendeur professionnel est tenu par la garantie légale de conformité. À ce tit...
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Obligation d’information et proportionnalité des sanctions : clarification des règles en matière de crédit à la consommation

Publié le : 24/02/2025 24 février févr. 02 2025 13h50 13 50
Droit de la consommation / Crédit à la consommation
Obligation d’information et proportionnalité des sanctions : clarification des règles en matière de crédit à la consommation
En l’espèce, le litige opposait une société cessionnaire de droits d’un consommateur à une banque, devant le tribunal d’arrondissement de Varsovie....
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A compter du 01/04/2025, l'adresse du cabinet change.

Il sera domicilié au :
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