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CABINET CONSTANCE

PARIS

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Maître PINTO
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Présentation du cabinet

Fondé en 2020, notre Cabinet s’est construit autour d’une exigence constante de rigueur et d’une fidélité sans compromis à ses valeurs.

Nous intervenons principalement dans deux domaines d’expertise – le droit bancaire et le droit immobilier – au service tant des particuliers que des entreprises.

Notre structure, volontairement à taille humaine, nous permet d’offrir à chacun de nos Clients une prise en charge personnalisée, alliant proximité, réactivité et efficacité dans le traitement de chaque dossier. 

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Nos champs d’intervention

Expertises

Nos actualités

Mise à jour des modalités de dépôt et de publication des documents d'enregistrement universels

Publié le : 07/03/2025 07 mars mars 03 2025 10h30 10 30
Droit de la consommation
Droit de la consommation / Crédit à la consommation
Mise à jour des modalités de dépôt et de publication des documents d'enregistrement universels
L’instruction de l’AMF DOC-2019-21 sur les modalités de dépôt et de publication des prospectus a été mise à jour en février 2025 sur les modalités...
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La garantie légale de conformité s’applique également aux ventes d’animaux domestiques de compagnie !

Publié le : 03/03/2025 03 mars mars 03 2025 14h27 14 27
Droit de la consommation
La garantie légale de conformité s’applique également aux ventes d’animaux domestiques de compagnie !
Selon les articles L.271-4 et suivants du Code de la consommation, le vendeur professionnel est tenu par la garantie légale de conformité. À ce tit...
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Obligation d’information et proportionnalité des sanctions : clarification des règles en matière de crédit à la consommation

Publié le : 24/02/2025 24 février févr. 02 2025 13h50 13 50
Droit de la consommation / Crédit à la consommation
Obligation d’information et proportionnalité des sanctions : clarification des règles en matière de crédit à la consommation
En l’espèce, le litige opposait une société cessionnaire de droits d’un consommateur à une banque, devant le tribunal d’arrondissement de Varsovie....
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