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CABINET CONSTANCE

PARIS

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Maître PINTO

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Fondé en 2020 et rebaptisé CABINET CONSTANCE en hommage à une histoire familiale forte, notre Cabinet d’Avocats porte une identité faite de rigueur et de fidélité à ses valeurs. Nous intervenons dans quatre domaines d’expertise – droit bancaire, droit immobilier, propriété intellectuelle et marché de l’Art – au service des particuliers comme des entreprises. Notre organisation volontairement à taille humaine nous permet d’allier proximité, réactivité et efficacité dans le traitement de chaque dossier, avec une exigence constante : défendre, protéger et faire valoir les droits de nos clients.
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Nullité du contrat principal : la restitution du prêt incombe à l’emprunteur !

Publié le : 25/04/2025 25 avril avr. 04 2025 12h35 12 35
Droit bancaire
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Dans un arrêt du 3 avril 2025, la Cour de cassation rappelle, sur le fondement de l’article 1304 du Code civil dans sa rédaction antérieure à l’ord...

Contrats de location avec option d’achat : focus sur les clauses abusives et l’information du consommateur

Publié le : 22/04/2025 22 avril avr. 04 2025 16h38 16 38
Droit de la consommation
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Pour acquérir une voiture neuve, un téléphone ou même de l’électroménager, la location avec option d’achat est un mécanisme largement plébiscité pa...

Publicité et crédits à la consommation : renforcement du contrôle des mentions légales

Publié le : 14/04/2025 14 avril avr. 04 2025 12h03 12 03
Droit de la consommation / Crédit à la consommation
Publicité et crédits à la consommation : renforcement du contrôle des mentions légales
Dans le cadre des crédits à la consommation, la publicité est encadrée aux articles L.312-5 et suivants du Code de la consommation. Elle doit conte...
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Il sera domicilié au :
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