Procédure de surendettement et fraude : retour sur les limites de l’effacement des dettes
Publié le :
03/01/2025
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17h11
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Droit de la consommation / Crédit à la consommation

Dans le cadre d’une demande de traitement de surendettement, la commission de surendettement doit proposer des mesures destinées à alléger la charg...