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CABINET CONSTANCE

PARIS

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Maître PINTO

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Présentation du cabinet

Fondé en 2020 et rebaptisé CABINET CONSTANCE en hommage à une histoire familiale forte, notre Cabinet d’Avocats porte une identité faite de rigueur et de fidélité à ses valeurs. Nous intervenons dans quatre domaines d’expertise – droit bancaire, droit immobilier, propriété intellectuelle et marché de l’Art – au service des particuliers comme des entreprises. Notre organisation volontairement à taille humaine nous permet d’allier proximité, réactivité et efficacité dans le traitement de chaque dossier, avec une exigence constante : défendre, protéger et faire valoir les droits de nos clients.
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Nos actualités

La recevabilité d’une demande de surendettement suspend la prescription, mais ne l’interrompt pas !

Publié le : 10/11/2025 10 novembre nov. 11 2025 10h01 10 01
Droit de la consommation / Crédit à la consommation
La recevabilité d’une demande de surendettement suspend la prescription, mais ne l’interrompt pas !
L’affaire portait sur la forclusion d’une créance de la banque au titre d’un prêt immobilier, dans le cadre d’une saisie immobilière diligentée par...
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Voitures électriques : attention aux contrats d’installation de bornes électriques

Publié le : 03/11/2025 03 novembre nov. 11 2025 13h29 13 29
Droit de la consommation
Voitures électriques : attention aux contrats d’installation de bornes électriques
Dans le contexte de l’électrification progressive du parc de véhicules particuliers, la DGCCRF a mené en 2024 des contrôles sur le respect des cont...
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Crédit à la consommation : la clause de déchéance du terme n’est plus illicite, mais peut être abusive

Publié le : 20/10/2025 20 octobre oct. 10 2025 08h11 08 11
Droit de la consommation
Crédit à la consommation : la clause de déchéance du terme n’est plus illicite, mais peut être abusive
Saisie pour avis, la première chambre civile de la Cour de cassation a clarifié le 8 octobre 2025, le régime juridique des clauses de déchéance du...
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Il sera domicilié au :
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