Dernières précisions sur l’effacement partiel des dettes et le devenir de la résidence principale
Publié le :
10/06/2025
10
juin
juin
06
2025
17h37
17
37
Droit de la consommation / Crédit à la consommation

Conformément à l’article L.733-5 du Code de la consommation, la commission de surendettement doit prendre en compte la connaissance que pouvait avo...