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Actualités

Influenceurs : de nouvelles mentions obligatoires en cas de promotion de formations professionnelles

Publié le : 18/05/2026 18 mai mai 05 2026 08h34 08 34
Droit de la consommation
Influenceurs : de nouvelles mentions obligatoires en cas de promotion de formations professionnelles
Un décret du 30 mars 2026 indique les informations que les influenceurs doivent obligatoirement mentionner lorsqu’ils font la promotion de formatio...
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Surendettement : validité d’une notification non réclamée

Publié le : 27/04/2026 27 avril avr. 04 2026 13h47 13 47
Droit de la consommation
Surendettement : validité d’une notification non réclamée
Le principe de la contradiction impose que chaque partie puisse prendre connaissance des prétentions, moyens et pièces de son adversaire afin de le...
Lire la suite

Surendettement : l’effacement s’étend à toutes les dettes nées avant la décision, même non déclarées

Publié le : 13/04/2026 13 avril avr. 04 2026 16h35 16 35
Droit de la consommation / Crédit à la consommation
Surendettement : l’effacement s’étend à toutes les dettes nées avant la décision, même non déclarées
Dans la présente affaire, une débitrice avait bénéficié d’une mesure d’effacement total de ses dettes à effet du 10 mai 2019. Elle contestait une p...
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