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Actualités

Taxi : comprendre les tarifs réglementés

Publié le : 15/06/2026 15 juin juin 06 2026 08h36 08 36
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Taxi : comprendre les tarifs réglementés
La profession de taxi répond à certaines obligations envers les consommateurs. La DGCCRF vous indique les points les plus importants à retenir en m...
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Site internet sur mesure : prestation de services, pas vente

Publié le : 08/06/2026 08 juin juin 06 2026 17h25 17 25
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La Cour de cassation rappelle qu’un contrat portant sur la conception et la réalisation d’un site internet personnalisé constitue une prestation de...
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Surendettement : examen distinct de la bonne foi des époux

Publié le : 01/06/2026 01 juin juin 06 2026 10h48 10 48
Droit de la consommation / Crédit à la consommation
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En matière de surendettement, le bénéfice des mesures de traitement est réservé aux personnes physiques de bonne foi. Lorsque la demande est formée...
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