Diaporama
Diaporama

DROIT DU MARCHÉ DE L’ART

LE DROIT DU MARCHE DE L’ART est une branche du droit qui régit les transactions et les activités liées aux œuvres d’art. Il englobe divers domaines juridiques tels que

1. Le droit de la propriété intellectuelle :

  • Droit d’auteur : protège les créations artistiques contre la reproduction non autorisée. Le droit moral assure le respect de l’œuvre et de son intégrité.
  • Droits voisins : incluent les droits des galeries, des maisons de vente aux enchères et des institutions qui exposent des œuvres d’art.

2. Le droit des transactions commerciales :

  • Contrats de vente : les contrats entre acheteurs et vendeurs, incluant les conditions de vente, les garanties et les obligations des parties.
  • Certificats d’authenticité : documentation prouvant l’authenticité et la provenance des œuvres d’art.

3. La réglementation des marchés :

  • Maisons de vente aux enchères : règles spécifiques régissant les ventes aux enchères, y compris les enchères publiques et les enchères privées.
  • Galeries d’art : réglementations concernant la gestion et la promotion des artistes et de leurs œuvres.

4. La fiscalité :

  • Taxes sur les transactions : tva applicable sur les ventes d’œuvres d’art.
  • Droits de succession : imposition des œuvres d’art dans le cadre des successions et des donations.

5. La règlementation relative à l’importation et à l’exportation :

  • Réglementation douanière : contrôles et permissions pour l’importation et l’exportation d’œuvres d’art.
  • Protection du patrimoine culturel : lois visant à prévenir le trafic illicite d’œuvres d’art et à protéger le patrimoine national.

6. Le droit international :

  • Conventions internationales : traités et accords internationaux, comme la convention de l’unesco de 1970, visant à prévenir et à combattre le trafic illicite des biens culturels.
  • Litiges internationaux : résolution des disputes transfrontalières concernant la propriété et la restitution des œuvres d’art.

COMMENT CABINET CONSTANCE PEUT VOUS ACCOMPAGNER EN DROIT DU MARCHE DE L’ART

CABINET CONSTANCE et ses partenaires vous accompagnent dans tous les domaines qui touchent au droit du marché de l’Art et plus particulièrement en vous proposant les services suivants :

1. Droit de la propriété intellectuelle

  • Protection des droits d’auteur : Nous vous aidons à protéger vos créations artistiques contre toute reproduction non autorisée et veillons au respect de vos droits moraux.
  • Gestion des droits voisins : Conseils et assistance pour les galeries, maisons de vente aux enchères et autres institutions en matière de droits voisins.

2. Transactions commerciales

  • Négociation et rédaction de contrats de vente : Nous rédigeons et négocions des contrats de vente adaptés à vos besoins, garantissant des transactions sécurisées.
  • Certificats d’authenticité : Assistance dans la production et la vérification des certificats d’authenticité pour assurer la provenance des œuvres d’art.

3. La réglementation des marchés

  • Conseil aux maisons de vente aux enchères : Nous vous guidons à travers les réglementations spécifiques aux ventes aux enchères, tant publiques que privées.
  • Support aux galeries d’art : Assistance juridique pour la gestion et la promotion des artistes et de leurs œuvres, y compris les questions contractuelles et réglementaires.

4. La fiscalité

  • Optimisation fiscale : Nous vous aidons à optimiser la fiscalité de vos transactions artistiques, incluant la TVA applicable sur les ventes et les droits de succession.
  • Conseil en droits de succession : Assistance pour la planification successorale et la gestion fiscale des collections d’art.

5. Importation et exportation

  • Réglementation douanière : Nous vous assistons dans le respect des contrôles et des permissions nécessaires pour l’importation et l’exportation d’œuvres d’art.
  • Protection du patrimoine culturel : Conseils juridiques pour prévenir le trafic illicite et protéger le patrimoine national.

6. Le droit international

  • Conventions internationales : Expertise dans les traités et accords internationaux, comme la Convention de l’UNESCO de 1970, visant à prévenir et à combattre le trafic illicite des biens culturels.
  • Litiges internationaux : Assistance dans la résolution des disputes transfrontalières concernant la propriété et la restitution des œuvres d’art.

CABINET CONSTANCE vous offre :

  • Une expertise spécifique : Notre connaissance approfondie des spécificités du marché de l’art vous assure des conseils juridiques de haute qualité.
  • Une approche personnalisée : Nous offrons des solutions sur mesure adaptées à vos besoins particuliers en matière de droit de l’art.
  • Un engagement et une discrétion assurés : Notre engagement à protéger vos intérêts avec la plus grande discrétion et professionnalisme.

Votre avocate

Actualités

Frais : l'AMF met à jour sa doctrine à la suite de l'annonce de la suppression des commissions de mouvement pour la gestion sous mandat

Publié le : 02/05/2025 02 mai mai 05 2025 15h55 15 55
Droit bancaire / Comptes et moyens de paiement
Frais : l'AMF met à jour sa doctrine à la suite de l'annonce de la suppression des commissions de mouvement pour la gestion sous mandat
Après avoir annoncé la modification de son règlement général étendant l’interdiction des commissions de mouvement au service de gestion de portefeu...

Nullité du contrat principal : la restitution du prêt incombe à l’emprunteur !

Publié le : 25/04/2025 25 avril avr. 04 2025 12h35 12 35
Droit bancaire
Nullité du contrat principal : la restitution du prêt incombe à l’emprunteur !
Dans un arrêt du 3 avril 2025, la Cour de cassation rappelle, sur le fondement de l’article 1304 du Code civil dans sa rédaction antérieure à l’ord...

Contrats de location avec option d’achat : focus sur les clauses abusives et l’information du consommateur

Publié le : 22/04/2025 22 avril avr. 04 2025 16h38 16 38
Droit de la consommation
Contrats de location avec option d’achat : focus sur les clauses abusives et l’information du consommateur
Pour acquérir une voiture neuve, un téléphone ou même de l’électroménager, la location avec option d’achat est un mécanisme largement plébiscité pa...
<< < 1 2 3 4 5 6 7 ... > >>
AZKO © 2024
Information close
A compter du 01/04/2025, l'adresse du cabinet change.

Il sera domicilié au :
5 rue Lalo
75116 PARIS

Ok

Navigateur non pris en charge

Le navigateur Internet Explorer que vous utilisez actuellement ne permet pas d'afficher ce site web correctement.

Nous vous conseillons de télécharger et d'utiliser un navigateur plus récent et sûr tel que Google Chrome, Microsoft Edge, Mozilla Firefox, ou Safari (pour Mac) par exemple.
OK