Site internet sur mesure : prestation de services, pas vente
Publié le :
08/06/2026
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Source : www.lemag-juridique.comLa Cour de cassation rappelle qu’un contrat portant sur la conception et la réalisation d’un site internet personnalisé constitue une prestation de services et non un contrat de vente... Lire la suite
Historique
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Fraude bancaire et virements instantanés gratuits : vers un durcissement de l’appréciation de la “négligence grave” du client ?
Publié le : 06/07/2026 06 juillet juil. 07 2026Publications
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La médiation bancaire : une “médiation” qui ne ressemble pas à la médiation de droit commun.
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