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Actualités

Dernières précisions sur l’effacement partiel des dettes et le devenir de la résidence principale

Publié le : 10/06/2025 10 juin juin 06 2025 17h37 17 37
Droit de la consommation / Crédit à la consommation
Dernières précisions sur l’effacement partiel des dettes et le devenir de la résidence principale
Conformément à l’article L.733-5 du Code de la consommation, la commission de surendettement doit prendre en compte la connaissance que pouvait avo...
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Découvert bancaire : des solutions légales pour alléger votre budget

Publié le : 06/06/2025 06 juin juin 06 2025 11h01 11 01
Droit bancaire / Comptes et moyens de paiement
Découvert bancaire : des solutions légales pour alléger votre budget
Près d’un Français sur deux se retrouve à découvert chaque année, engendrant des frais qui pèsent lourd sur le budget. Découvrez des solutions léga...
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Surendettement : pas d’effacement de dettes sans vendre la résidence principale, sauf impossibilité manifeste de se reloger

Publié le : 02/06/2025 02 juin juin 06 2025 18h54 18 54
Droit de la consommation / Crédit à la consommation
Surendettement : pas d’effacement de dettes sans vendre la résidence principale, sauf impossibilité manifeste de se reloger
Dans un arrêt du 22 mai 2025, la Cour de cassation rappelle le principe selon lequel un effacement partiel des dettes ne peut être imposé, ni par l...
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