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Actualités

La résiliation de la convention de compte bancaire

Publié le : 12/03/2024 12 mars mars 03 2024 15h41 15 41
Publications / Droit bancaire
La résiliation de la convention de compte bancaire
Principe L’établissement de crédit ne peut résilier unilatéralement la convention de compte de dépôt assorti des services bancaires de bas...
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Fonctionnement du compte bancaire – Le contenu des services bancaires de base

Publié le : 12/03/2024 12 mars mars 03 2024 15h40 15 40
Publications / Droit bancaire
Fonctionnement du compte bancaire – Le contenu des services bancaires de base
Aux termes de l’article D. 312-5 du Code monétaire et financier, les services bancaires de base comprennent : L’ouverture, la tenue et la clôtu...
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Le droit à l’ouverture d’un compte bancaire – Le droit au compte

Publié le : 12/03/2024 12 mars mars 03 2024 15h37 15 37
Publications / Droit bancaire
Le droit à l’ouverture d’un compte bancaire – Le droit au compte
Le droit au compte est un principe juridique garantissant à toute personne résidant légalement dans un pays le droit d'ouvrir et de détenir un comp...
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