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Proposition de loi visant à lutter contre les fermetures abusives de comptes bancaires

Publié le : 22/10/2024 22 octobre oct. 10 2024 16h04 16 04
Droit bancaire / Comptes et moyens de paiement
Proposition de loi visant à lutter contre les fermetures abusives de comptes bancaires
La proposition de loi instaure de nouvelles obligations pour les banques : motivation des décisions de fermeture de comptes bancaires, limites dans...
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Devoir de vigilance et responsabilité bancaire en cas d’anomalies apparentes dans les ordres de virements

Publié le : 15/10/2024 15 octobre oct. 10 2024 11h21 11 21
Droit bancaire / Comptes et moyens de paiement
Devoir de vigilance et responsabilité bancaire en cas d’anomalies apparentes dans les ordres de virements
Le virement bancaire est un instrument de paiement permettant le transfert de fonds. À cet égard, l’article L.133-18 du Code monétaire et financier...
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Qu’est-ce qu’une banque centrale ?

Publié le : 08/10/2024 08 octobre oct. 10 2024 11h37 11 37
Droit bancaire
Qu’est-ce qu’une banque centrale ?
ABC de l’économie. Une banque centrale est une institution financière, le plus souvent publique, en charge d’un ensemble de missions dont les plus...
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