Virement à partir d’un compte d’épargne d’un mineur : la banque est fautive en ne demandant pas l’accord des deux parents
Publié le :
22/08/2025
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2025
Source : efl.businesscomm.frLorsqu'un parent effectue des virements à partir du compte d'épargne ouvert au nom de son enfant mineur, la banque qui ne requiert pas l’autorisation de l’autre parent manque à son obligation de vigilance et engage sa responsabilité... Lire la suite
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Publié le : 18/07/2025 18 juillet juil. 07 2025Droit de la consommationDroit de la consommation / Crédit à la consommation
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