Proposition de loi cherchant à encadrer la clôture des comptes bancaires
Publié le :
04/04/2025
04
avril
avr.
04
2025
Source : www.actu-juridique.frDe longue date, notre droit encadre la clôture des comptes de dépôt ouverts aux personnes physiques n’agissant pas pour des besoins professionnels par les établissements de crédit... Lire la suite
Historique
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Proposition de loi cherchant à encadrer la clôture des comptes bancaires
Publié le : 04/04/2025 04 avril avr. 04 2025Droit de la consommationDroit de la consommation / Crédit à la consommation
De longue date, notre droit encadre la clôture des comptes de dépôt ouverts a...Source : www.actu-juridique.fr
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Titrisation | Banque de France
Publié le : 28/03/2025 28 mars mars 03 2025Droit de la consommationDroit de la consommation / Crédit à la consommation
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Mise à jour des modalités de dépôt et de publication des documents d'enregistrement universels
Publié le : 07/03/2025 07 mars mars 03 2025Droit de la consommationDroit de la consommation / Crédit à la consommation
L’instruction de l’AMF DOC-2019-21 sur les modalités de dépôt et de publicati...Source : www.amf-france.org -
Obligation d’information et proportionnalité des sanctions : clarification des règles en matière de crédit à la consommation
Publié le : 24/02/2025 24 février févr. 02 2025Droit de la consommation / Crédit à la consommation
En l’espèce, le litige opposait une société cessionnaire de droits d’un conso...Source : www.lemag-juridique.com -
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Au 1er février 2025, les taux du livret A et du livret d’épargne populaire év...Source : www.economie.gouv.fr -
Obligation de mise en garde, devenir des intérêts en liquidation judiciaire et appréciation de la disproportion du cautionnement
Publié le : 10/01/2025 10 janvier janv. 01 2025Droit de la consommationDroit de la consommation / Crédit à la consommation
Dans l’affaire portée devant la Cour de cassation, un établissement bancaire...Source : www.lemag-juridique.com