Administration légale et fonctionnement du compte bancaire d’un mineur : la banque doit demander l’accord des parents
Publié le :
25/06/2025
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Source : actu.dalloz-etudiant.frEn administration légale pure et simple, les parents accomplissent ensemble les actes de disposition sur les biens du mineur... Lire la suite
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LOA et droit de rétractation : la livraison immédiate du bien n’emporte pas l’annulation du contrat !
Publié le : 30/06/2025 30 juin juin 06 2025Droit de la consommation / Crédit à la consommation
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Publié le : 27/06/2025 27 juin juin 06 2025Droit de la consommationDroit de la consommation / Crédit à la consommation
Les escroqueries visant les dirigeants d’entreprise se multiplient, affectant...Source : www.lemag-juridique.com -
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Publié le : 25/06/2025 25 juin juin 06 2025Droit de la consommationDroit de la consommation / Crédit à la consommation
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Publié le : 23/06/2025 23 juin juin 06 2025Droit de la consommation / Crédit à la consommation
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Publié le : 02/06/2025 02 juin juin 06 2025Droit de la consommation / Crédit à la consommation
Dans un arrêt du 22 mai 2025, la Cour de cassation rappelle le principe selon...Source : www.lemag-juridique.com