Les biens immatériels saisis par le droit des sûretés réelles mobilières conventionnelles

Historique

Les biens immatériels saisis par le droit des sûretés réelles mobilières conventionnelles
Publié le : 10/09/2025 10 septembre sept. 09 2025

Thèse de Vanessa PINTO

Thèse pour le Doctorat en Droit (Arrêté du 30 mars 1992) Présentée et souten...

Source : theses.hal.science

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