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Surendettement : passé le délai, plus de contestation possible des créances non visées
Publié le :
23/06/2025
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2025
Source : www.lemag-juridique.comPar un arrêt du 12 juin 2025, la Cour de cassation réaffirme le caractère impératif du délai de 20 jours prévu par l’article R 723-8 du Code de la consommation pour contester l’état du passif dressé par la commission de surendettement... Lire la suite
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Transposition en droit français de la Directive UE relative aux contrats de crédit aux consommateurs
Publié le : 15/09/2025 15 septembre sept. 09 2025Droit de la consommation / Crédit à la consommation
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Prêt en devise étrangère : une jurisprudence qui fait le change !
Publié le : 28/07/2025 28 juillet juil. 07 2025Droit de la consommation / Crédit à la consommation
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Surendettement : passé le délai, plus de contestation possible des créances non visées
Publié le : 23/06/2025 23 juin juin 06 2025Droit de la consommation / Crédit à la consommation
Par un arrêt du 12 juin 2025, la Cour de cassation réaffirme le caractère imp...Source : www.lemag-juridique.com
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Dernières précisions sur l’effacement partiel des dettes et le devenir de la résidence principale
Publié le : 10/06/2025 10 juin juin 06 2025Droit de la consommation / Crédit à la consommation
Conformément à l’article L.733-5 du Code de la consommation, la commission de...Source : www.lemag-juridique.com