A compter du 01/04/2025, l'adresse du cabinet change.
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75116 PARIS
Obligation d’information et proportionnalité des sanctions : clarification des règles en matière de crédit à la consommation
Publié le :
24/02/2025
24
février
févr.
02
2025
Source : www.lemag-juridique.comEn l’espèce, le litige opposait une société cessionnaire de droits d’un consommateur à une banque, devant le tribunal d’arrondissement de Varsovie. Le litige concernait la demande de remboursement d’intérêts et de frais liés à un contrat de crédit à la consommation... Lire la suite
Historique
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Surendettement : pas d’effacement de dettes sans vendre la résidence principale, sauf impossibilité manifeste de se reloger
Publié le : 02/06/2025 02 juin juin 06 2025Droit de la consommation / Crédit à la consommation
Dans un arrêt du 22 mai 2025, la Cour de cassation rappelle le principe selon...Source : www.lemag-juridique.com -
Publicité et crédits à la consommation : renforcement du contrôle des mentions légales
Publié le : 14/04/2025 14 avril avr. 04 2025Droit de la consommation / Crédit à la consommation
Dans le cadre des crédits à la consommation, la publicité est encadrée aux ar...Source : www.lemag-juridique.com -
Obligation d’information et proportionnalité des sanctions : clarification des règles en matière de crédit à la consommation
Publié le : 24/02/2025 24 février févr. 02 2025Droit de la consommation / Crédit à la consommation
En l’espèce, le litige opposait une société cessionnaire de droits d’un conso...Source : www.lemag-juridique.com
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Procédure de surendettement et fraude : retour sur les limites de l’effacement des dettes
Publié le : 03/01/2025 03 janvier janv. 01 2025Droit de la consommation / Crédit à la consommation
Dans le cadre d’une demande de traitement de surendettement, la commission de...Source : www.lemag-juridique.com -
Dossier de surendettement : la Cour de cassation revient sur la violation du principe du contradictoire
Publié le : 11/12/2024 11 décembre déc. 12 2024Droit de la consommation / Crédit à la consommation
Dans l’affaire portée devant la Cour de cassation, un couple avait déposé une...Source : www.lemag-juridique.com -
Dossier de surendettement : précisions sur l’action en relevé de forclusion
Publié le : 06/11/2024 06 novembre nov. 11 2024Droit de la consommation / Crédit à la consommation
Lors du dépôt d’un dossier de surendettement, la commission de surendettement...Source : www.lemag-juridique.com