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Directive « green claims »
Publié le :
18/08/2025
18
août
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2025
Source : www.ansa.frDans le cadre du « Green Deal européen », la Commission européenne et le Parlement européen ont conjointement annoncé un projet de directive sur les allégations écologiques (« green claims ») en début 2023 permettant de lutter contre l’écoblanchiment et d’aider les consommateurs à prendre des décisions en connaissance de « cause écologique » d’un produit ou d’un service... Lire la suite
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Modernisation des FIA : décret d'application de l'ordonnance du 3 juillet 2024
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Publié le : 01/08/2025 01 août août 08 2025Droit bancaire
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Publié le : 28/07/2025 28 juillet juil. 07 2025Droit de la consommation / Crédit à la consommation
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Publié le : 25/07/2025 25 juillet juil. 07 2025Droit bancaire
Selon l’ancien article 1147 du Code civil, lorsqu’un emprunt est souscrit par...Source : www.lemag-juridique.com