Les biens immatériels saisis par le droit des sûretés réelles mobilières conventionnelles

Historique

• Crédit à la consommation : la clause de déchéance du terme n’est plus illicite, mais peut être abusive
  Publié le : 20/10/2025 20 octobre oct. 10 2025
  Droit de la consommation
  
  Saisie pour avis, la première chambre civile de la Cour de cassation a clarif...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Défaut de conformité et obligation de délivrance : l’impact d’un logiciel prohibé sur la vente d’un véhicule
  Publié le : 06/10/2025 06 octobre oct. 10 2025
  Droit de la consommation
  
  Selon les articles 1603, 1604 et 2224 du Code civil et L.110-4 du Code de com...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Emprunts -Crédits à la consommation : les règles évoluent pour prévenir le surendettement
  Publié le : 22/09/2025 22 septembre sept. 09 2025
  Droit de la consommation
  
  L’encadrement du crédit à la consommation va connaître des évolutions à l’aut...
  Source : www.service-public.fr
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• Transposition en droit français de la Directive UE relative aux contrats de crédit aux consommateurs
  Publié le : 15/09/2025 15 septembre sept. 09 2025
  Droit de la consommation / Crédit à la consommation
  
  L’ordonnance du 3 septembre 2025 transpose au sein du Code de la consommation...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Les biens immatériels saisis par le droit des sûretés réelles mobilières conventionnelles
  Publié le : 10/09/2025 10 septembre sept. 09 2025
  Thèse de Vanessa PINTO
  
  Thèse pour le Doctorat en Droit (Arrêté du 30 mars 1992) Présentée et souten...
  Source : theses.hal.science
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• Cabinet Constance : le droit à visage humain selon Vanessa Pinto
  Publié le : 10/09/2025 10 septembre sept. 09 2025
  On parle de nous
  
  Fondatrice du Cabinet Constance, Vanessa Pinto accompagne particuliers et ent...
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