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DROIT DES CONTRATS ET DE LA VENTE

Droit des contrats et de la vente

CABINET CONSTANCE vous accompagne dans la rédaction, l’analyse et l’exécution de vos contrats, ainsi que dans la résolution des litiges qui peuvent en découler.

Nous intervenons notamment en matière de conditions générales de vente, d’inexécution contractuelle, de livraison, de délivrance conforme, de garantie légale de conformité, de vices cachés et de responsabilité contractuelle.

Que vous soyez particulier, entrepreneur ou professionnel, notre cabinet vous conseille afin de sécuriser vos relations contractuelles et de préserver vos intérêts économiques.

Lorsque le litige est déjà né, nous vous assistons dans la recherche d’une solution amiable ou dans la mise en œuvre des actions nécessaires à la défense de vos droits.  

Fidèle aux valeurs du CABINET CONSTANCE, nous privilégions chaque fois que cela est possible les modes amiables de résolution des différends, tout en assurant une défense ferme et déterminée de vos intérêts lorsque le contentieux s’impose.

Votre avocate

Actualités

LOA et droit de rétractation : la livraison immédiate du bien n’emporte pas l’annulation du contrat !

Publié le : 30/06/2025 30 juin juin 06 2025 18h18 18 18
Droit de la consommation / Crédit à la consommation
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Conformément à l’article L.312-2 du Code de la consommation, la location-vente et la location avec option d’achat (LOA) sont considérées comme des...

Fraude et responsabilité bancaire : la vigilance ne s’impose qu’en cas d’anomalie apparente !

Publié le : 27/06/2025 27 juin juin 06 2025 09h11 09 11
Droit de la consommation
Droit de la consommation / Crédit à la consommation
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Les escroqueries visant les dirigeants d’entreprise se multiplient, affectant un nombre croissant de sociétés. Dans cette affaire, un comptable ava...

Administration légale et fonctionnement du compte bancaire d’un mineur : la banque doit demander l’accord des parents

Publié le : 25/06/2025 25 juin juin 06 2025 17h00 17 00
Droit de la consommation
Droit de la consommation / Crédit à la consommation
Administration légale et fonctionnement du compte bancaire d’un mineur : la banque doit demander l’accord des parents
En administration légale pure et simple, les parents accomplissent ensemble les actes de disposition sur les biens du mineur...
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