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DROIT DES CONTRATS ET DE LA VENTE

Droit des contrats et de la vente

CABINET CONSTANCE vous accompagne dans la rédaction, l’analyse et l’exécution de vos contrats, ainsi que dans la résolution des litiges qui peuvent en découler.

Nous intervenons notamment en matière de conditions générales de vente, d’inexécution contractuelle, de livraison, de délivrance conforme, de garantie légale de conformité, de vices cachés et de responsabilité contractuelle.

Que vous soyez particulier, entrepreneur ou professionnel, notre cabinet vous conseille afin de sécuriser vos relations contractuelles et de préserver vos intérêts économiques.

Lorsque le litige est déjà né, nous vous assistons dans la recherche d’une solution amiable ou dans la mise en œuvre des actions nécessaires à la défense de vos droits.  

Fidèle aux valeurs du CABINET CONSTANCE, nous privilégions chaque fois que cela est possible les modes amiables de résolution des différends, tout en assurant une défense ferme et déterminée de vos intérêts lorsque le contentieux s’impose.

Votre avocate

Actualités

L'Autorité des marchés financiers (AMF) publie une recommandation encadrant la distribution des certificats à gestion active ou actively managed certificates (AMC) auprès de clients non professionnels

Publié le : 26/11/2024 26 novembre nov. 11 2024 11h34 11 34
Droit bancaire / Comptes et moyens de paiement
L'Autorité des marchés financiers (AMF) publie une recommandation encadrant la distribution des certificats à gestion active ou actively managed certificates (AMC) auprès de clients non professionnels
Devant le développement de la distribution de ces instruments financiers en France et les risques qu’ils posent pour les clients non professionnels,…

Précisions sur l’apposition de la signature de l’aval d’un billet à ordre

Publié le : 12/11/2024 12 novembre nov. 11 2024 17h49 17 49
Droit bancaire / Comptes et moyens de paiement
Précisions sur l’apposition de la signature de l’aval d’un billet à ordre
Véritable effet de commerce, le billet a ordre constitue le titre par lequel une personne s’engage au paiement à l’ordre d’une autre personne, une...

Dossier de surendettement : précisions sur l’action en relevé de forclusion 

Publié le : 06/11/2024 06 novembre nov. 11 2024 09h47 09 47
Droit de la consommation / Crédit à la consommation
Dossier de surendettement : précisions sur l’action en relevé de forclusion 
Lors du dépôt d’un dossier de surendettement, la commission de surendettement peut prononcer des mesures en faveur du débiteur, notamment une procé...
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