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DROIT DES CONTRATS ET DE LA VENTE

Droit des contrats et de la vente

CABINET CONSTANCE vous accompagne dans la rédaction, l’analyse et l’exécution de vos contrats, ainsi que dans la résolution des litiges qui peuvent en découler.

Nous intervenons notamment en matière de conditions générales de vente, d’inexécution contractuelle, de livraison, de délivrance conforme, de garantie légale de conformité, de vices cachés et de responsabilité contractuelle.

Que vous soyez particulier, entrepreneur ou professionnel, notre cabinet vous conseille afin de sécuriser vos relations contractuelles et de préserver vos intérêts économiques.

Lorsque le litige est déjà né, nous vous assistons dans la recherche d’une solution amiable ou dans la mise en œuvre des actions nécessaires à la défense de vos droits.  

Fidèle aux valeurs du CABINET CONSTANCE, nous privilégions chaque fois que cela est possible les modes amiables de résolution des différends, tout en assurant une défense ferme et déterminée de vos intérêts lorsque le contentieux s’impose.

Votre avocate

Actualités

Obligation de mise en garde, devenir des intérêts en liquidation judiciaire et appréciation de la disproportion du cautionnement

Publié le : 10/01/2025 10 janvier janv. 01 2025 17h51 17 51
Droit de la consommation
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Dans l’affaire portée devant la Cour de cassation, un établissement bancaire avait consenti à une société deux prêts garantis par le cautionnement...

Procédure de surendettement et fraude : retour sur les limites de l’effacement des dettes

Publié le : 03/01/2025 03 janvier janv. 01 2025 17h11 17 11
Droit de la consommation / Crédit à la consommation
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Dans le cadre d’une demande de traitement de surendettement, la commission de surendettement doit proposer des mesures destinées à alléger la charg...

Organisation de la supervision et de la surveillance des établissements moins importants

Publié le : 17/12/2024 17 décembre déc. 12 2024 13h12 13 12
Droit de la consommation
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Organisation de la supervision et de la surveillance des établissements moins importants
La Banque centrale européenne (BCE) assure la surveillance prudentielle des établissements importants en collaboration avec leurs autorités compéte...
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