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DROIT DES CONTRATS ET DE LA VENTE

Droit des contrats et de la vente

CABINET CONSTANCE vous accompagne dans la rédaction, l’analyse et l’exécution de vos contrats, ainsi que dans la résolution des litiges qui peuvent en découler.

Nous intervenons notamment en matière de conditions générales de vente, d’inexécution contractuelle, de livraison, de délivrance conforme, de garantie légale de conformité, de vices cachés et de responsabilité contractuelle.

Que vous soyez particulier, entrepreneur ou professionnel, notre cabinet vous conseille afin de sécuriser vos relations contractuelles et de préserver vos intérêts économiques.

Lorsque le litige est déjà né, nous vous assistons dans la recherche d’une solution amiable ou dans la mise en œuvre des actions nécessaires à la défense de vos droits.  

Fidèle aux valeurs du CABINET CONSTANCE, nous privilégions chaque fois que cela est possible les modes amiables de résolution des différends, tout en assurant une défense ferme et déterminée de vos intérêts lorsque le contentieux s’impose.

Votre avocate

Actualités

Taux d’usure pour le 2d trimestre 2025

Publié le : 11/04/2025 11 avril avr. 04 2025 12h08 12 08
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Les taux d’usure applicables au 2d trimestre 2025 ont récemment été publiés. On constate une baisse des taux pour les prêts d’une durée au-delà 2 a...

Proposition de loi cherchant à encadrer la clôture des comptes bancaires

Publié le : 04/04/2025 04 avril avr. 04 2025 10h51 10 51
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De longue date, notre droit encadre la clôture des comptes de dépôt ouverts aux personnes physiques n’agissant pas pour des besoins professionnels...

Titrisation | Banque de France

Publié le : 28/03/2025 28 mars mars 03 2025 17h49 17 49
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La titrisation est un mécanisme consistant à transformer des actifs peu liquides - c’est-à-dire qu’on ne peut pas vendre aisément, par exemple des...
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