Proposition de loi cherchant à encadrer la clôture des comptes bancaires
Publié le :
04/04/2025
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2025
Source : www.actu-juridique.frDe longue date, notre droit encadre la clôture des comptes de dépôt ouverts aux personnes physiques n’agissant pas pour des besoins professionnels par les établissements de crédit... Lire la suite
Historique
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Proposition de loi cherchant à encadrer la clôture des comptes bancaires
Publié le : 04/04/2025 04 avril avr. 04 2025Droit de la consommationDroit de la consommation / Crédit à la consommation
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