Crédit immobilier professionnel : la référence au Code de la consommation engage la banque
Publié le :
19/10/2026
19
octobre
oct.
10
2026
Source : www.lemag-juridique.comLes prêts destinés à financer une activité professionnelle sont, en principe, exclus des dispositions protectrices du Code de la consommation relatives au crédit immobilier. Toutefois, les parties peuvent décider de soumettre volontairement leur contrat à ce régime... Lire la suite
Historique
-
Comment gérer la prescription lorsqu’une expertise de gestion est en cours ?
Publié le : 18/11/2026 18 novembre nov. 11 2026Brèves Juridiques / Droit des affaires et des sociétésAttendre le dépôt d’un rapport d’expertise de gestion peut exposer l’actionna...
-
Contrat hors établissement : un contrat-type ne suffit pas à prouver la remise du formulaire de rétractation
Publié le : 09/11/2026 09 novembre nov. 11 2026Droit de la consommationLorsqu’un contrat est conclu hors établissement, le professionnel doit remett...Source : www.lemag-juridique.com
-
Créances commerciales incontestées : les modalités du nouveau recouvrement simplifié
Publié le : 04/11/2026 04 novembre nov. 11 2026Brèves Juridiques / Droit des affaires et des sociétésLe recouvrement des créances commerciales incontestées bénéficie désormais d’...
-
Forfaits 5G : l’absence d’informations essentielles constitue une pratique trompeuse
Publié le : 02/11/2026 02 novembre nov. 11 2026Droit de la consommationUne publicité commerciale peut être qualifiée de pratique commerciale trompeu...Source : www.lemag-juridique.com
-
L’arrêt du 14 octobre 2026 impose un procès-verbal régulier pour autoriser la prime du gérant de SARL
Publié le : 22/10/2026 22 octobre oct. 10 2026Brèves Juridiques / Droit des affaires et des sociétésLe versement d’une prime à un gérant de SARL expose la société à une demande...
-
Crédit immobilier professionnel : la référence au Code de la consommation engage la banque
Publié le : 19/10/2026 19 octobre oct. 10 2026Droit de la consommationLes prêts destinés à financer une activité professionnelle sont, en principe,...Source : www.lemag-juridique.com

