Comment gérer la prescription lorsqu’une expertise de gestion est en cours ?
Attendre le dépôt d’un rapport d’expertise de gestion peut exposer l’actionnaire à l’expiration du délai de prescription. La chambre commerciale précise en effet que cette expertise ne bénéficie pas de la suspension applicable aux mesures d’instruction ordonnées avant tout procès.
Pourquoi le rapport d’expertise n’a-t-il pas arrêté le temps ?
Deux actionnaires recherchaient la responsabilité d’un dirigeant à raison de fautes antérieures à une expertise judiciaire. La cour d’appel avait déclaré leurs demandes prescrites. Elle retenait que l’un des demandeurs, en sa qualité d’actionnaire, ne pouvait ignorer la convention litigieuse, l’absence d’approbation préalable et les délais de paiement accordés, au moins depuis l’assemblée ayant approuvé les comptes de 2008.
Devant la Cour de cassation, les actionnaires invoquaient l’effet interruptif attaché à une demande en justice, même introduite en référé, sur le fondement de l’article 2241 du code civil. Selon eux, la prescription avait ensuite été suspendue jusqu’à la remise du rapport, intervenue le 10 décembre 2013, en application de l’article 2239 du code civil. Ils reprochaient ainsi aux juges du fond de ne pas avoir recherché cet effet au regard des articles 2239, 2241 et 2243 du code civil.
Une finalité informative étrangère à la preuve avant procès
Par un arrêt du 4 novembre 2026, n° 25-14.332, la chambre commerciale rejette le moyen. L’expertise de gestion prévue par l’article L. 225-231 du code de commerce ne constitue pas une mesure d’instruction présentée avant tout procès au sens de l’article 2239.
Cette exclusion tient à l’objet de la mesure. L’article 2239 protège les droits de la partie qui sollicite une mesure in futurum pendant son exécution. À l’inverse, l’expertise de gestion vise à informer l’actionnaire sur la gestion sociale et ne relève pas de cette logique probatoire préparatoire.
Quand l’actionnaire doit-il préserver son action ?
La prescription court donc dès que l’actionnaire connaît, ou aurait dû connaître, les faits dommageables. La demande d’expertise de gestion n’en reporte pas l’échéance. L’actionnaire doit agir sans attendre le rapport ou solliciter parallèlement une mesure fondée sur l’article 145 du code de procédure civile.
Historique
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