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Actualités

Téléphonie : quelle protection pour les consommateurs ?

Publié le : 16/06/2025 16 juin juin 06 2025 18h12 18 12
Droit de la consommation
Téléphonie : quelle protection pour les consommateurs ?
Face à l'accroissement des plaintes des consommateurs dans le secteur de la téléphonie, des règles protectrices ont été mises en place...

Rétrocession des commissions et obligation de loyauté : zoom sur la portée de l’article L.533-12-4 du Code monétaire et financier

Publié le : 13/06/2025 13 juin juin 06 2025 15h15 15 15
Droit bancaire
Rétrocession des commissions et obligation de loyauté : zoom sur la portée de l’article L.533-12-4 du Code monétaire et financier
Selon l’article L.533-12-4 alinéa 1er du Code monétaire et financier, les prestataires de service d’investissement autre que les sociétés de gestio...

Dernières précisions sur l’effacement partiel des dettes et le devenir de la résidence principale

Publié le : 10/06/2025 10 juin juin 06 2025 17h37 17 37
Droit de la consommation / Crédit à la consommation
Dernières précisions sur l’effacement partiel des dettes et le devenir de la résidence principale
Conformément à l’article L.733-5 du Code de la consommation, la commission de surendettement doit prendre en compte la connaissance que pouvait avo...
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