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Actualités

LOA et droit de rétractation : la livraison immédiate du bien n’emporte pas l’annulation du contrat !

Publié le : 30/06/2025 30 juin juin 06 2025 18h18 18 18
Droit de la consommation / Crédit à la consommation
LOA et droit de rétractation : la livraison immédiate du bien n’emporte pas l’annulation du contrat !
Conformément à l’article L.312-2 du Code de la consommation, la location-vente et la location avec option d’achat (LOA) sont considérées comme des...
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Fraude et responsabilité bancaire : la vigilance ne s’impose qu’en cas d’anomalie apparente !

Publié le : 27/06/2025 27 juin juin 06 2025 09h11 09 11
Droit de la consommation
Droit de la consommation / Crédit à la consommation
Fraude et responsabilité bancaire : la vigilance ne s’impose qu’en cas d’anomalie apparente !
Les escroqueries visant les dirigeants d’entreprise se multiplient, affectant un nombre croissant de sociétés. Dans cette affaire, un comptable ava...
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Administration légale et fonctionnement du compte bancaire d’un mineur : la banque doit demander l’accord des parents

Publié le : 25/06/2025 25 juin juin 06 2025 17h00 17 00
Droit de la consommation
Droit de la consommation / Crédit à la consommation
Administration légale et fonctionnement du compte bancaire d’un mineur : la banque doit demander l’accord des parents
En administration légale pure et simple, les parents accomplissent ensemble les actes de disposition sur les biens du mineur...
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